Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papierDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-27Fiche pratiquetext/xmlF2547https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367334, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367392, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367400, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367609FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersEnvoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papierPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeDemandes des usagersVous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 joursLorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestationLorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?Consultez l'accusé réception de votre demande.L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écriteIl s'agit d'une décision implicite d'acceptation.L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écriteIl s'agit d'une décision implicite de rejet.L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).À notersauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEnvoyer une demande à l'administration par mail ou internetPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligation de motivation d'une décision administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3Coordonnées de la personne chargée de la demandeCode des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6Délivrance de l'accusé de réceptionCode des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4Transmission de la demande à l'autorité compétenteCode des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6Demande de régularisation des dossiers incompletsCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3Principe du silence vaut acceptationDécision implicite d'acceptationLorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.Décision implicite de rejetLorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .ARAccusé de réceptionRègle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?