Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-01Question-réponsetext/xmlF2527http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165513&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N173France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersPeut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?Famille - ScolaritéSuccessionHéritage : ordre et droits des héritiersDéfunt ayant eu des enfantsDéfunt sans enfantSi vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.Dans quels cas un héritier est-il automatiquement exclu de la succession ?Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :Meurtre ou tentative de meurtre du défuntViolences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donnerÀ savoirsi vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez obtenu grâce à l'héritage.Dans quels cas l'exclusion doit-elle être demandée par autre héritier ?Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :Meurtre ou tentative de meurtre du défuntViolences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donnerTortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défuntC'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelleNon-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.Dans ces différents cas, l'exclusion doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier.Si vous avez été condamné avant le décès du défunt, cette demande doit être faite dans les 6 mois du décès. Si vous avez été condamné après le décès, la demande doit être faite dans les six mois de la décision de condamnation.À savoiren l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.Dans quels cas l'héritier indigne peut-il recevoir sa part d'héritage ?Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits. Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.À savoirsi vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.Héritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéPréparer sa succession : donationFamille - ScolaritéRèglement d'une successionFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 725 à 729-1Qualités requises pour succéderHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsLegs universelDisposition du testament par laquelle le testateur transmet l'intégralité de sa succession à un ou plusieurs bénéficiaires.Legs à titre universelDisposition du testament par laquelle le testateur transmet une partie de sa succession à un ou plusieurs bénéficiaires. Le testateur peut céder soit tous ses immeubles, soit tous ses meubles, soit une part de chacun d'eux.DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantQuelles sont les règles pour hériter ?Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?