Litige administratif ou médical (contentieux général)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLes réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-22Fiche pratiquetext/xmlF2500https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033458861, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544181, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544213FrisPartOf N561France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéLitiges avec la Sécurité socialeLitige administratif ou médical (contentieux général)Social - SantéSécurité socialeLitiges avec la Sécurité socialeLitige administratif ou médical (contentieux général)Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.Recours préalable obligatoireLe recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité socialeLitiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :Décision de refus d'affiliationDécision de refus de versement d'une prestationDécision concernant un calcul de cotisationsÀ savoirsi le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.Qui peut saisir la commission ?Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.Quand saisir la commission ?Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.Comment saisir la commission ?Par lettre recommandée avec AR.Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.Décision prise par une CPAMCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Par une CafCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Par une CarsatCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Comment est traitée la demande ?La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.La décision doit être motivée.Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.Recours contentieux en première instanceDemandeVous devez adresser votre requête au tribunal.Sur placeVous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeMinistère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide socialeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar courrierVous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeMinistère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide socialeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceTraitement de la demandeLe tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.À savoirsi vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Recours en appelUn avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.Le greffe de la cour vous notifie la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceProcédure devant la Cour de cassationSi vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.Cour de cassationVous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Litiges avec la Sécurité socialeSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéLitige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)Social - SantéCode de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8Procédure applicable en première instanceCode de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12Procédure applicable en appelCode de la sécurité sociale : article R142-15Procédure devant la Cour de cassationRequête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeMinistère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide socialeComment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieARAccusé de réceptionMédiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?