Recours en cassation devant le Conseil d'ÉtatDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-17Fiche pratiquetext/xmlF2496https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150369&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449405&idSectionTA=LEGISCTA000006150412&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150413&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150485&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450393&idSectionTA=LEGISCTA000006150499&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150500&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136505&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationRecours en cassation devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationVoies de recoursLe recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.Pour quelle décision administrative peut-on faire un pourvoi en cassation ?Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialiséeDécision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)À savoiril est possible, à l'occasion d'un litige, de contester la validité de la loi applicable.Est-il obligatoire de prendre un avocat dans le cas d'un pourvoi en cassation ?La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.La décision concerne une pensionL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.La décision concerne une aide socialeL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.La décision concerne un autre sujetL'assistance d'un avocat est obligatoire.L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationComment déposer le pourvoi en cassation ?Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.Sur internetVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatSi vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signatureSignature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnesMandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiersFichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de sérieInventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursLa requête doit préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)Exposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandeSur placeLe pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)Exposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandeVous devez joindre à votre requête les documents suivants :Copie de la décision contestéeCopies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litigeLa requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.Conseil d'ÉtatPar courrierLe pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)Exposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandeVous devez joindre à votre requête les documents suivants :Copie de la décision contestéeCopies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litigeLa requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.Conseil d'ÉtatÀ notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.Le pourvoi en cassation est-il payant ?Vous ne devez pas payer pour faire le recours.Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.Quels sont les délais pour déposer le pourvoi en cassation ?Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.Cas généralSauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.Sinon, le délai est de 2 mois.Outre-merLe délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.À l'étrangerLe délai pour faire un pourvoi en cassation estde 4 mois à partir de la notification de la décision de justiceet de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.Le recours en cassation administrative est-il suspensif ?Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.Procédure préalable d'admissionLe pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.Décision du Conseil d'ÉtatPourvoi rejetéSi le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).Pourvoi acceptéSi le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.Accès au droit et à la justiceJusticeLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justiceMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : article L111-1Décisions de justice susceptibles de recours en cassationCode de justice administrative : articles L821-1 et L821-2Décisions de justice susceptibles de recours en cassationCode de justice administrative : article L822-1Procédure d'admissionCode de justice administrative : articles R712-1 à R712-2RôleCode de justice administrative : articles R821-1 à R821-6Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6Procédure d'admissionCode de justice administrative : articles R931-1 à R931-9Exécution des décisionsDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeConseil d'ÉtatTélérecours citoyensConseil d'ÉtatTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'ÉtatDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'ÉtatNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalRecours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéSursis à exécutionÀ la demande de l'auteur du recours, décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contestéRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?