Conditions de saisine du juge administratifDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-02-17Fiche pratiquetext/xmlF2478http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000044557270, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036681532/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032892416FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationConditions de saisine du juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationDéroulement d'une affaireLa justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.Litige d'ordre administratifAvant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la compétence de la justice administrative. En effet, certains litiges impliquant l'administration relèvent de la compétence des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, c'est cette juridiction qui tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.Il est important de faire cette vérification car l'erreur de saisine peut vous être très préjudiciable. En effet, si vous saisissez la juridiction administrative par erreur, elle peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.Avant tout recours, vous pouvez aussi essayer de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un médiateur.Dans plusieurs contentieux (fonction publique, aides sociales, logement et radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire depuis le 1er avril 2018. et jusqu'au 18 novembre 2020.Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant la saisine du juge administratif. Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge. Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)Accès aux documents administratifsAccès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militairesContentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.Nécessité d'une décisionVous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital) ou le contenu.Par contre, il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention formulés par une administration.Si vous estimez qu'un comportement de l'administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l'administration afin qu'elle prenne une décision (il peut s'agir par exemple d'une demande d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit).L'administration concernée accuse alors réception de votre demande et vous communique les informations suivantes :Délais de réponseDélais au-delà desquels vous pourrez considérer que votre demande est implicitement refusée ou acceptéeVoies et délais de recoursL'administration devra ensuite prendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite de rejet ou d'acceptation.CoûtVous ne devez pas payer pour faire le recours.Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.DélaisPour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus. Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.Cas généralLe délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de sa publicité.Le délai court à partir du moment où :la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,la décision est affichée (permis de construire, par exemple),la décision a été notifiée s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.Outre-merSi vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.Le délai court à partir du moment où :la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,la décision est affichée (permis de construire, par exemple),la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.Depuis l'étrangerSi vous résidez à l'étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.Le délai court à partir du moment où :la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,la décision est affichée (permis de construire, par exemple),la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.À notersi la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date de rejet.Le délai peut être différent pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.Agir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : saisir le Défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7DélaisCode de justice administrative : articles L213-11 à L213-14Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociauxConseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnablePourquoi une justice administrative ?Vie-publique.frRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeConseil d'ÉtatDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'ÉtatLes derniers arrêts du Tribunal des conflitsTribunal des conflitsRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterQu'est-ce que la médiation administrative ?