Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLes ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de Pacs étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) dépend également de la composition votre foyer, selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d'un autre pays.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-06Question-réponsetext/xmlF24615https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069FrisPartOf N19775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRevenu de solidarité active (RSA)Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?Social - SantéAides socialesRevenu de solidarité active (RSA)Demandeur de 25 ans ou plusJeune actifJeunes parentsParent isoléLes ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de Pacs étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) dépend également de la composition votre foyer, selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d'un autre pays.Conjoint européenPrincipeLe montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer.Impact sur les ressources du foyerLe conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Il a une activité professionnelle déclarée en FranceIl exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande de RSAIl a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demandeSi votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.Impact sur le montant forfaitaireLe conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.Conjoint d'un autre paysPrincipeLe montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer.Impact sur les ressources du foyerLe conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Il a une carte de résidentIl a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaireIl a un titre de séjour l'autorisant à travailler en FranceSi votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.Impact sur le montant forfaitaireÉtranger avec un titre de séjour l'autorisant à travaillerLe conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans.Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.Autre casLe conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.Apatride : titre de séjour, document de voyageÉtranger - EuropeCode de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12Articles L262-4 à L262-6Montant forfaitaireMontant pris en compte pour calculer le RSA. Il est déterminé en fonction de la composition du foyerFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseProtection subsidiaireProtection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugiéPacsPacte civil de solidaritéRSARevenu de solidarité activeCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricole