Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?Direction de l'information légale et administrativeLogementNon, il est interdit de transformer un sous-sol en logement pour le louer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-16Question-réponsetext/xmlF24611https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343108/, http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606772.htmlFrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismePeut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesNon, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)LogementHabitat insalubreLogementCode de la santé publique : article L1331-23Interdiction de louer un sous-solRéponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?J'achète un logement