Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgéeDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)modified 2021-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2444https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157562/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000033425308, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006905607&cidTexte=LEGITEXT000006074069FrisPartOf N333France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéHébergement des personnes âgéesAide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgéeSocial - SantéHébergementHébergement des personnes âgéesAccueil familialAide sociale à l'hébergement (ASH)EhpadHébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial)L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.ÉtablissementConditions d'attributionPour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergementHébergements concernésL'ASH est versée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD).Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.DémarcheUn dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.MairiemairieLa mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.DécisionLa décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.Services du départementcgLes services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.MontantL'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en coupleRessources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 115 € par mois.De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 961,08 € par mois.En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vitObligés alimentairesServices du départementEn cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.Services du départementcgRécupération des sommes versées par le départementDu vivantLes sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ciAu décèsLes sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).Accueillant familialConditions d'attributionPour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergementRésider chez un accueillant familial agréé par le départementDémarcheUn dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.MairiemairieLa mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.DécisionLa décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.Services du départementcgLes services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.MontantL'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en coupleRessources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 115 € par moisCotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familialAssurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrireFrais d'habillementMutuelleEn cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.Services du départementcgRécupération des sommes versées par le départementDu vivantLes sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ciAu décèsLes sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).Hébergement des personnes âgéesSocial - SantéÉtablissements d'hébergement pour personnes âgées (Éhpad...)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12Participation financièreCode de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2RecoursCode de l'action sociale et des familles : article R231-6Participation financière et reste à vivrePour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Aide sociale à l'hébergement - Version "facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)S'informer sur les droits des personnes âgées en perte d'autonomieCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesQuels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?