Rupture du contrat de travail pour cas de force majeureDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-15Fiche pratiquetext/xmlF24412https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901221, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198549/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198550&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéRupture du contrat de travail pour cas de force majeureTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureDocuments à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteFormes de ruptureEn cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?Nous faisons un point sur la réglementation.Qu'est-ce que la force majeure ?La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :Il est imprévisibleIl est irrésistible (insurmontable)Il échappe au contrôle des personnes concernéesLa poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.Quelle procédure suivre pour rompre un contrat de travail pour cas de force majeure ?Le contrat de travail est rompu immédiatement.L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.À savoirsi le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture du contrat pour cas de force majeure par l'employeur ?Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.Le salarié est en CDILa rupture est liée à un sinistreLe salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.Autre casLe salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.Il est en CDDLa rupture est liée à un sinistreLe salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.Autre casLe salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.Il est en contrat de mission - IntérimaireLe salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.À noterla rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.Il est en contrat d'apprentissageLe salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.Code civil : articles 1217 et 1218Conditions de la force majeureCode du travail : articles L1234-12 à L1234-13Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)Code du travail : article L1243-10Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD)Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeureCode du travail : articles L1251-29 à L1251-34Exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de mission (intérim)Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22Rupture d'un contrat d'apprentissage pour cas de force majeureForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?