Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-04Fiche pratiquetext/xmlF24410https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéRésiliation judiciaire du contrat de travail d'un salariéTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureDocuments à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteFormes de ruptureLe salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.De quoi s'agit-il ?La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autoritéSuppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travaillerPropos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignitéDiscriminationÀ noterl'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage si l'apprenti a commis une faute grave durant les 45 premiers jours du contrat.Qui est concerné ?La demande de résiliation judiciaire peut être demandée parun salarié en CDIou un salarié en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.ProcédurePour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.ConséquencesLa résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé.Résiliation judiciaire prononcéeCas généralLa résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :À la date du jugementOu, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompuL'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :Indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de congés payés et de préavisIndemnité pour licenciement injustifiéL'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.Salarié protégéLa résiliation du contrat de travail prend effet :À la date du jugementOu, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompuElle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :Indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de congés payés et de préavisIndemnité pour licenciement nulL'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.Résiliation judiciaire rejetéeLe contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22Rupture du contrat d'apprentissageCode du travail : articles L1231-1 à L1231-7Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salariéCode du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnité de licenciementCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeUn salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?