Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-22Fiche pratiquetext/xmlF24409http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029180661&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéPrise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salariéTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureDocuments à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteFormes de ruptureLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.De quoi s'agit-il ?La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.Ce mode de rupture entraîne :Soit un licenciement injustifiéSoit, dans le cas contraire, d'une démission.Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du préavis.La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.La prise d'acte est possible dans les cas suivants :Discrimination ou harcèlement commis par l'employeurNon-paiement de tout ou partie du salaireModification du contrat de travail sans l'accord du salariéAbsence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)Qui est concerné ?Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.La prise d'acte est possible à tout moment.Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la période d'essai.ProcédureAucun formalisme n'est imposé au salarié.Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.Un modèle est disponible :Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un préavis.L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesConséquencesLe salarié saisit le conseil de prud'hommes (CPH).Le CPH a 1 mois pour rendre sa décision.Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.Prise d'acte justifiéeLa situation varie selon que le salarié est protégé ou pas.Cas généralSi la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement injustifié.Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)Indemnités compensatrices de congés payés et de préavisIndemnité pour licenciement injustifiéSommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)À savoirle salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.Salarié protégéSi la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement nul.Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)Indemnités compensatrices de congés payés et de préavisIndemnité pour licenciement nulSommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)À savoirle salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.Prise d'acte non justifiéeSi la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la démission du salarié.Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.Le salarié verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.Le salarié perçoit les indemnités suivantes :Indemnité compensatrice de congés payésSommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)Code du travail : article L1451-1Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuerSalarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeUn salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?