Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2022-12-26Question-réponsetext/xmlF24249https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024214278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509163, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533090, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041973733, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533204, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172666/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéQue doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailLe décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?Le décès du salarié est un cas de force majeure.Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.Décès survenu en dehors du travailL'employeur doit :Établir le reçu pour solde de tout compteÉtablir un certificat de travailMettre à jour le registre unique du personnel de l'entrepriseInformer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)Décès survenu pendant le travailL'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.L'employeur doit :Établir le reçu pour solde de tout compteÉtablir un certificat de travailMettre à jour le registre unique du personnel de l'entrepriseInformer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.Ces sommes peuvent être les suivantes  :Salaires non encore payésPrimes duesÉventuelle indemnité compensatrice de congés payésÉventuels droits épargnés dans le compte épargne tempsIndemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en reposPar ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).À savoirl'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.Accident du travail : démarches à effectuerTravail - FormationUrssafPour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour obtenir des informations portant sur la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salairecpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27Registre du personnelCode du travail : article L3141-28Indemnité compensatrice de congéCode du travail : article D3121-23Contrepartie obligatoire en reposCode du travail : article R3332-29Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidationCode du travail : article R3324-23Disponibilité des droits des bénéficiairesCode du travail : article D3324-39Gestion de la réserve spécialeCode de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6Dispositions générales déclaration accident du travailForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Engagement unilatéral (droit du travail)Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariésNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleQui doit payer les frais d'obsèques ?