Mur mitoyenDirection de l'information légale et administrativeLogementUn mur est mitoyen lorsqu'il appartient à 2 propriétaires différents et qu'il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple) ou par prescription. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en l'achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-14Fiche pratiquetext/xmlF2415http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Mur mitoyenLogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsOuvertures (fenêtres, balcons)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantations (haies, arbres, arbustes...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAnnexes extérieuresTravaux extérieursAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireMitoyenneté (droits des voisins)Un mur est mitoyen lorsqu'il appartient à 2 propriétaires différents et qu'il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple) ou par prescription. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en l'achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.Dans quel cas un mur est-il mitoyen ?Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différentsIl sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différentsIl sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différentsToutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.À noterun mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.Comment prouver la mitoyenneté ?La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple).Cette preuve peut aussi être apportée par prescription. C'est le cas si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, sans protestation de l'autre voisin.Qui est responsable des dégradations ?Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur.En cas de litige, le propriétaire responsable peut être condamné par le tribunal à assumer seul les frais de remise en l'état.Qui doit faire les réparations sur le mur ?Sauf urgence (si le mur menace de s'écrouler par exemple), la réparation d'un mur mitoyen se fait d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.Si le propriétaire d'un mur mitoyen fait des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.Attentionla reconstruction d'un mur mitoyen se fait également d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.Peut-on rehausser ou augmenter un mur mitoyen ?Le propriétaire d'un mur mitoyen peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur à la condition de respecter des règles de hauteur.Dans ce cas, la partie supérieure du mur rehaussé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.Les frais d'entretien de cette partie sont alors à sa charge exclusive.Comment supprimer la mitoyenneté ?Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d'un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.Achat de la mitoyennetéL'achat de la mitoyenneté est possible pour un mur qui se situe en limite de propriété.Cet achat peut être réalisé à tout moment.Pour acheter la mitoyenneté, il faut d'abord en faire la demande au voisin par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa mitoyenneté.Si le voisin est d'accord, l'acte de mitoyenneté doit alors être réalisé chez un notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatÀ savoiren cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice.L'achat de la mitoyenneté implique le paiement d'une somme d'argent. Cette somme correspond à 50 % du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est construit le mur.Abandon du droit de mitoyennetéIl est possible d'abandonner son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :Il ne faut pas posséder de construction s'appuyant sur le murIl ne faut pas que le mur retienne ses terres ou celles du voisin (mur de soutènement)Pour abandonner sa mitoyenneté, il faut adresser un courrier recommandé à son voisin pour l'informer de son intention de renoncer à la mitoyenneté du mur et, ainsi, de lui céder. L'abandon de la mitoyenneté par peut être réalisé par acte sous seing privé ou chez le notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatSi un voisin envisage d'abandonner son droit de mitoyenneté, mais que des travaux sont rendus nécessaires par sa faute pour manque d'entretien, il devra d'abord réparer le mur avant d'abandonner la mitoyenneté.À savoiren cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice.Le voisin qui a abandonné son droit de mitoyenneté n'a plus à participer aux travaux d'entretien du mur.En revanche, il perd les avantages procurés par la mitoyenneté, notamment la possibilité de créer une construction s'appuyant sur le mur. Les limites de son terrain se trouvent reculées, car il perd la possession du sol sous la moitié du mur.Le voisin restant devient seul propriétaire du mur et du sol sur lequel il repose.À noteraprès avoir abandonné son droit de mitoyenneté, il reste possible de le racheter.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 653 à 673Articles 657 à 662PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?Quelles sont les règles pour construire une clôture ?