Compte bancaire individuelDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). L'ouverture et la fermeture du compte doivent respecter certaines formalités. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser les moyens de paiement associés à votre compte. La gestion du compte peut être facturée par votre banque.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-09Fiche pratiquetext/xmlF2413https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224FrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesCompte bancaire individuelArgent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementTypes de compteLe compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). L'ouverture et la fermeture du compte doivent respecter certaines formalités. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser les moyens de paiement associés à votre compte. La gestion du compte peut être facturée par votre banque.De quoi s'agit-il ?Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (appelée le titulaire).Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne ou compte-titre.Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte individuel :Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.Utiliser les moyens de paiement associés au compteVous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.À noterdes conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.Vérification de l'identitéPour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :Carte nationale d'identitéPasseportCarte de séjour UEAutre titre de séjourLe permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.Justification du domicileVous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :Avis d'impositionQuittance de loyerFacture d'eau ou d'électricitéAttestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stableSi vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :Attestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDépôt de signatureVous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.Décision de la banqueOuverture du compteSi la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.Refus d'ouvertureLa banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.Banque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceComment le titulaire du compte est-il identifié ?L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.À savoirsi vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.Un compte individuel est-il payant ?Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.Comment un compte individuel peut-il être fermé ?À l'initiative de la banqueLe compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.À votre initiativeVous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.Un modèle de lettre est disponible :Demander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.À noteren cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.Attentionle retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.Compte bancaire jointArgent - Impôts - ConsommationCompte bancaire indivisArgent - Impôts - ConsommationCode monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Droit au compteDemander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreOuverture de compte bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivisMinistère chargé de l'économieClôture de compte et mobilité bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Compte courantÉgalement appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).Compte titresCompte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)Intitulé du compte bancaireInformations permettant d'identifier le propriétaire du compte bancaireNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationComment faire une procuration bancaire ?Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?