Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litigeDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUne auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-08Fiche pratiquetext/xmlF24044http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021625008&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000495195FrisPartOf N24253France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationVéhiculeAuto-école : obligation des établissements, recours en cas de litigeArgent - Impôts - ConsommationConsommationVéhiculeAchat d'un véhicule neuf ou d'occasionLocation d'un véhiculeAuto-écoleUne auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.Auto-école : réglementationMinistère chargé de l'économieComment choisir son auto-école ?Institut national de la consommation (INC)PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode de la route : articles R213-1 à R213-6Réglementation des auto-écolesArrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhiculesQuelles aides pour financer le permis de conduire ?