Comment consulter une convention collective ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-09Question-réponsetext/xmlF2395https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901814/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487280FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéComment consulter une convention collective ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailUn salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :Sur internet (gratuit)Rechercher une convention collectiveDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCommander la version papier (payant)Commander une convention collective en version papierVie publiqueSur placeSur le lieu de travailLe mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embaucheTenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collectiveMettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)Rappell'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.À l'inspection du travailAuprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utÀ savoirl'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.Convention collectiveTravail - FormationCode du travail : articles R2262-1 à R2262-5Obligation d'information de l'employeurCode du travail : article L2262-5 à L2262-8Conditions d'information des conventions et accordsCode du travail : articles R3243-1 à R3243-9Mentions obligatoires du bulletin de paieRechercher une convention collectiveDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes accords collectifs d'entreprisesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Intranetréseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.DDETSDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)DDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)