Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationToute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-18Fiche pratiquetext/xmlF2391https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020379&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020362&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020349&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902439&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033509103&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033509105&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033509227&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéHeures supplémentaires d'un salarié du secteur privéTravail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesHeures supplémentaires, équivalence et astreintesToute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) et à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.Qui est concerné ?Cas généralLe salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.Cadre dirigeantLe cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.Salarié en forfait annuel en joursLe salarié travaillant en forfait en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.Qui les décide ?Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.À noterle salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.L'accord de l'employeur peut être implicite.ExempleL'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.Les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.À noterL'employeur donne son accord implicite lorsqu'il constate la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.Combien d'heures supplémentaires peut-on effectuer ?Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures.Cette limite d'heures est appelée contingent annuel.Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas des heures effectuées dans les cas suivants :Soit pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)Soit ouvrant droit à un repos compensateurLe salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.Dispositions conventionnelles prévuesLa convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.ExempleUne heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).Autre situationEn l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)50 % pour les heures suivantesLa rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.Exempleune heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?Les heures supplémentaires effectuées en 2022 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.Les heures supplémentaires effectuées en 2022 sont exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.Quelle est la contrepartie en repos ?Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires.La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà.Dans la limite du contingentUne contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.Au-delà du contingentUne contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.La contrepartie est fixée à :Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingentSoit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariésUne contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois.Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public)Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives)Code du travail : article L3111-2Cadre dirigeantCode du travail : article D3121-17Contrepartie obligatoire en repos (ordre public)Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)Code du travail : article D3121-24Contingent annuel (dispositions supplétives)Relevé d'heures supplémentairesMinistère chargé du travailLettre de réclamation des heures supplémentairesMinistère chargé du travailUrssaf : calcul des heures supplémentairesUrssafConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.Repos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travailléesSemaine civileDu lundi 0 heure au dimanche 24 heuresDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?