Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationCela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation ou non.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-29Question-réponsetext/xmlF2386http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088FrisPartOf N89France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance viePeut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?Argent - Impôts - ConsommationÉpargneAssurance vieSouscriptionFonctionnementCela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré, qui est en général le souscripteur.La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureurSignature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureurLe bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loiL'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier.La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.Le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation ou ne l'a pas fait dans les conditions légalesLe souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.À savoirle divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.Assurance vieArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaireDécret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelleActes de gestion, actes d'administration et actes de dispositionLe site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)Assurance vie : la clause bénéficiaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)AssuréPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assuranceSouscripteurPersonne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneIrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)CurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civileAssurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?