Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entrepriseDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'un passage à temps partiel pour s'investir dans son projet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-31Fiche pratiquetext/xmlF2382https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033006094&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033006265&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033006277&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000033444780, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033510113&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé ou temps partiel pour création ou reprise d'entrepriseTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueExercice d'une autre activitéDépart en congéLe salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet.ConditionsLe salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise.Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le précise.DuréeLe salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.En l'absence de convention collective ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire.Demande du salariéLe salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.Réponse de l'employeurL'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.Accord de l'employeurL'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.Report du départ en congéL'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.L'employeur peut reporter le départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Refus d'accorder le congéEntreprise de moins de 300 salariésL'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entrepriseLe salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entrepriseLe refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié.Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus, auprès du conseil de prud'hommes.Entreprise de 300 salariés ou plusL'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salariéLe salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus auprès du conseil de prud'hommes.RémunérationLe congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.Toutefois, des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus favorables.Report des congés payésLe salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.Fin du congéSi le salarié souhaite revenir dans l'entrepriseLe salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.Si le salarié souhaite rompre son contrat de travailLe salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.Renouvellement du congéLe salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.Temps partielLe salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de travailler à temps partiel, sous conditions, pour réaliser son projet. Si le salarié continue de travailler à temps partiel, il est rémunéré en proportion du temps de travail effectué dans l'entreprise.ConditionsLe salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.DuréeLe salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entrepriseSoit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaireDemande du salariéLe salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :Date de début de la période de travail à temps partielAmplitude de la réduction souhaitée de son temps de travailDurée envisagée du temps partielLes conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date envisagée du début du temps partiel.Réponse de l'employeurL'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.Accord de l'employeurL'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.Report du passage à temps partielL'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Refus d'accorder le temps partielEntreprise de moins de 300 salariésL'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entrepriseLe salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI)Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, auprès du conseil de prud'hommes.Entreprise de 300 salariés ou plusL'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...).Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, auprès du conseil de prud'hommes.Situation du salarié pendant le temps partielLors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.RémunérationLe salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).Fin du temps partielLe salarié souhaite revenir dans l'entrepriseLe salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.Le salarié souhaite rompre son contrat de travailLe salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.Renouvellement du congéLe salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du temps partiel en cours.Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))Code du travail : articles L3142-120 à L3142-124Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Usage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salariéAccord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?