Congé sabbatique du salarié dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-04Fiche pratiquetext/xmlF2381https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003582/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003584&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003588&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003590&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000033443183, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033509358&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé sabbatique du salarié dans le secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés spécifiquesLe congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle accordé au salarié. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Le congé comporte une durée minimale et une durée maximale. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu.ConditionsLe salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.Ancienneté dans l'entrepriseLe salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise.L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.Toutefois, une convention collective ou accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée d'ancienneté différente.Années de travailLe salarié doit avoir effectué 6 années d'activité professionnelle.Délai de carence entre 2 congésLe salarié doit respecter un délai de carence.Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes :Soit d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée d'au moins 6 moisSoit d'un congé pour création ou reprise d'entrepriseSoit d'un précédent congé sabbatiqueDemande du salariéLe salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Réponse de l'employeurL'employeur informe le salarié :Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salariéSoit du report de cette dateSoit du refus de lui accorder le congéEn l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :Entreprise de moins de 300 salariésAccord de l'employeurL'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Report du départ en congéL'employeur peut reporter le départ en congé :Soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatiqueSoit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entrepriseL'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Refus d'accorder le congéL'employeur peut refuser d'accorder le congé pour l'une des 2 raisons suivantes :Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entrepriseLe refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud'hommes.Entreprise de 300 salariés ou plusAccord de l'employeurL'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Report du départ en congéL'employeur peut reporter le départ en congé :Soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatiqueSoit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entrepriseL'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Refus d'accorder le congéL'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud'hommes.DuréeLa durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.Toutefois, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées différentes.Situation du salarié pendant le congéConséquences sur le contrat de travailPendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu.IndemnisationLe congé sabbatique n'est pas rémunéré.Toutefois, il peut l'être en cas de dispositions conventionnelles ou usage.Report des congés payésSi son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses congés payés.Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.Les conditions de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise.En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5e semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.Ces congés payés peuvent être cumulés pendant 6 ans au maximum.ExempleUn salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5e semaine de congés :Il cumule alors 36 jours ouvrables de congés à la fin de ces 6 ans d'activité professionnelleSon indemnité compensatrice de congés payés de 36 jours ouvrables non prise est alors versée lors de son départ en congé sabbatiqueActivité professionnelle pendant le congéPendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non.Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.Reprise anticipéeL'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin de son congé sabbatique.Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.À la fin du congéAprès un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31Conditions, réponse de l'employeur, situation pendant le congé sabbatique, terme du congé (ordre public)Code du travail : articles L3142-32 et L3142-33Conditions, demande du salarié, réponse de l'employeur, durée, situation pendant le congé sabbatique (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-34Conditions, demande du salarié, durée, situation pendant le congé sabbatique (dispositions supplétives)Code du travail : article L3142-35Report des congés payés (dispositions supplétives)Code du travail : articles D3142-14 et D3142-18Réponse de l'employeur (ordre public)Code du travail : articles D3142-19 à D3142-21Demande du salarié, réponse de l'employeur (dispositions supplétives)Demande de congé sabbatiqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Délai de carencePériode écoulée entre 2 événementsNotification de licenciementPremière présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Usage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salariéJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseLe contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?