Livret de développement durable et solidaire (LDDS)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe livret de développement durable et solidaire remplace le Codevi. C'est est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-01Fiche pratiquetext/xmlF2368http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170837&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000026384953&idSectionTA=LEGISCTA000006169840&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276217, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000426412, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047069197, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082158?datePubli=FrisPartOf N20376France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationLivrets, plans et comptes d'épargneLivret de développement durable et solidaire (LDDS)Argent - Impôts - ConsommationÉpargneLivrets, plans et comptes d'épargneLivret ALivret de développement durable et solidaire (LDDS)Livret d'épargne populaire (LEP)Livret jeuneCompte épargne logement (CEL)Plan épargne logement (PEL)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaireCompte à terme (CAT)Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.Qui peut avoir un LDDS ?MajeurToute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).MineurUn mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.Montant minimum de versement initialLa loi ne prévoit pas de montant minimum.Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.Versements et retraitsLes retraits et les versements sont libres.L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.PlafondLe plafond du LDDS est de 12 000 €.Cela veut dire que la totalité des sommes que vous déposez sur le compte ne doit pas dépasser ce montant.Mais le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.Taux de rémunérationTauxLe taux d'intérêt annuel est de 3 %.Calcul des intérêtsLes intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :À quelle date sont calculés les intérêts ?Type d'opérationOpération effectuée avant le 15 du moisOpération effectuée à partir du 16 du moisDépôt16 du même mois1er jour du mois suivantRetraitDernier jour du mois précédent15 du moisLes sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.Don à une entreprise de l'économie sociale et solidaireVous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.Prêt développement durableLes banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.Quels sont les travaux éligibles ?Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.ExempleMatériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergieCe sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.BénéficiairesIl n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.Montant, taux et durée du prêtLes banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.FiscalitéLes intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Clôture du LDDPour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :Références du LDDSNuméro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livretEn cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.Comptes bancairesArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementArgent - Impôts - ConsommationLivrets, plans et comptes d'épargneArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoineArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode monétaire et financier : article L221-27Définition et fonctionnement du LDDCode monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107Fonctionnement du LDDArrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durableArrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durableArrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementéeAvis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementéeLivret de développement durable et solidaire (LDDS)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?