Livret d'épargne populaire (LEP)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-01Fiche pratiquetext/xmlF2367http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184650&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006194107&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006193882&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/857-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20220317, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047069197, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082158?datePubli=FrisPartOf N20376France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationLivrets, plans et comptes d'épargneLivret d'épargne populaire (LEP)Argent - Impôts - ConsommationÉpargneLivrets, plans et comptes d'épargneLivret ALivret de développement durable et solidaire (LDDS)Livret d'épargne populaire (LEP)Livret jeuneCompte épargne logement (CEL)Plan épargne logement (PEL)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaireCompte à terme (CAT)Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui peut ouvrir un LEP ?Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.À noterune association ne peut pas ouvrir un LEP.Si vous êtes sous protection juridique, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.Quelles sont les conditions de revenus ?Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.En métropolePour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :Plafond de revenus selon la situation familiale - MétropoleNombre de parts de quotient familialPlafond de revenus121 393 €1,2524 250 €1,527 107 €1,7529 964 €232 818 €2,2535 678 €2,538 532 €2,7541 389 €344 249 €3,2547 106 €3,549 963 €3,7552 820 €455 677 €4,2558 534 €4,561 391 €4,7564 248 €567 105 €5,2569 962 €5,572 819 €5,7575 676 €678 533 €Quart de part supplémentaire2 857 €Demi-part supplémentaire5 714 €Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.En outre-merPour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-merNombre de parts de quotient familialGuadeloupe, Martinique, ou RéunionGuyaneMayotte125 316 €26 466 €39 665 €1,2528 340 €30 109 €45 122 €1.531 363 €33 751 €50 579 €1,7534 220 €36 608 €54 858 €237 077 €39 465 €59 137 €2,2539 934 €42 322 €63 416 €2.542 791 €45 179 €67 695 €2,7545 648 €48 036 €71 974 €348 505 €50 893 €76 253 €3,2551 362 €53 750 €80 532 €3.554 219 €56 607 €84 809 €3,7557 243 €59 464 €89 090 €459 933 €62 321 €93 369 €4,2562 790 €65 178 €97 648 €4,565 647 €68 035 €101 927 €4,7568 504 €70 892 €106 206 €571 361 €73 749 €110 485 €5,2574 218 €76 606 €114 764 €5,577 075 €79 463 €119 043 €5,7579 932 €82 320 €123 322 €682 789 €85 177 €127 601 €Quart de part supplémentaire2 857 €2 857 €4 279 €Demi-part supplémentaire5 714 €5 714 €8 558 €Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.Est-il possible d'ouvrir plusieurs LEP ?Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.À savoirvous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.Quel est le montant minimum à verser sur un LEP ?Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.À savoirsi vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.Quel est le montant maximum d'épargne sur un LEP ?Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.ExempleLe total de vos versements est de 7 670 €.Le montant des intérêts est de 180 €.À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €Y-a-t-il des versements périodiques obligatoires ?Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.Est-il possible de retirer l'argent versé sur le LEP ?Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.Mais le solde du livret doit toujours rester positif.Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.À savoirsi vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.Quelle est la rémunération du LEP ?Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?Taux actuelLe taux d'intérêt annuel du LEP est de 6,1 %.Anciens tauxAnciens taux du LEPPériodeTauxDu 1er août 2022 au 31 janvier 20234,6 %Du 1er février 2022 au 31 juillet 20222,2 %Du 1er février 2020 au 31 janvier 20221 %Du 1er août 2014 au 31 janvier 20201,25 %Du 1er août 2013 au 31 juillet 20141,50 %Du 1er février 2013 au 31 juillet 20132,25 %Du 1er août 2011 au 31 janvier 20132,75 %Du 1er février 2011 au 31 juillet 20112,50 %Du 1er août 2010 au 31 janvier 20112,25 %Comment sont calculés les intérêts?Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêtsOpérationJusqu'au 15 du mois courantÀ partir du 16 du mois courantDépôt16 du mois1er jour du mois suivantRetraitDernier jour du mois précédent15 du moisLes sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.Quel est le régime fiscal des intérêts ?Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Un LEP peut-il être saisi ?Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.Est-il possible de transférer un LEP dans un autre établissement bancaire ?Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.Le transfert sera donc effectif le mois suivant.Combien de temps est ouvert le LEP ?Il n'y a pas de durée imposée.Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.À noterVotre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.Est-il possible de clôturer un LEP ?Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :Vous avez ouvert plusieurs LEPVous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEPVotre LEP reste inactif pendant une longue période (5 ans)Vous décédezLivrets, plans et comptes d'épargneArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoineArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2Définition et fonctionnement du LEPCode monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38)Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58Fonctionnement du LEPBofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementéeAvis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementéeImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesRechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)Caisse des dépôts et consignations (CDC)Livret d'épargne populaire (LEP)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Livret d'épargneCompte ayant pour finalité de rémunérer l'épargne constituée par des personnes physiques ou moralesFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesPeut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?