Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn principe, l'avis de la personne à protéger est pris en compte pour le choix du tuteur ou du curateur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-28Question-réponsetext/xmlF23603https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181866, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181731, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165755FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?Famille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)TutelleCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureLes personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :Époux(se)Partenaire de PacsConcubin(e)ParentAllié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)Mandataire judiciaire à la protection des majeursPersonne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soignéÀ savoirLes personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :Majeur protégéPersonne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de familleMembres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patientsDans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelleEn principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.Cet avis doit être pris en compte par le juge.À notersi le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :Époux(se)Partenaire de Pacs Personne vivant en concubinage avec le majeur à protégerParent,...Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le jugeLe juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.À savoirle juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéAutorité parentaleFamille - ScolaritéÉmancipation d'un mineurFamille - ScolaritéSauvegarde de justice d'un majeurFamille - ScolaritéMandataire judiciaireCode civil : articles 446 à 453Désignation du curateur ou tuteurCode pénal : articles 131-19 à 131-36Impossibilité d'être tuteur ou curateur en cas d'interdiction des droits civiques (article 131-26)Code civil : article 445Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateurPacsPacte civil de solidarité