Instruction dans la familleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être faite dans le cadre de l'école à la maison. Les parents doivent demander une autorisation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-09Fiche pratiquetext/xmlF23429https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000045175564/#LEGISCTA000045175564, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166564&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000018378129?init=true&page=1&query=R426-2&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000020320175#LEGIARTI000020320175, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037399133&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20190301, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182465&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006182467/#LEGISCTA000018127415, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182469&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175808FrisPartOf N23493France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéObligation scolaireInstruction dans la familleFamille - ScolaritéScolaritéObligation scolaireInstruction obligatoireAssiduité scolaire et absentéismeInstruction dans la familleL'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique pour vérifier l'instruction donnée.Quels sont les enfants concernés ?Âge de l'enfantSi votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.Lieu de résidence de l'enfantL'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.Attentionl'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.Pour quels motifs instruire votre enfant dans la famille ?Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :État de santé de l'enfantSituation de handicap de l'enfantPratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfantItinérance de la famille en FranceÉloignement géographique de tout établissement scolaire publicExistence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatifIntégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaireQuelles sont les démarches à faire ?Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.État de santé de l'enfantQuels sont les documents à fournir ?Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :Demande d'autorisation d'instruction dans la familleMinistère chargé de l'éducationDéclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la familleVous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :Votre justificatif d'identitéJustificatif d'identité de votre enfantJustificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).Justificatif de domicileCertificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfantÀ noterDans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationQuand transmettre votre demande ?Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationVous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.À savoirla demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.Décision du DasenLe Dasen accuse réception de votre demande.En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).En cas de refus du DasenEn cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatEnfant en situation de handicapQuels sont les documents à fournir ?Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :Demande d'autorisation d'instruction dans la familleMinistère chargé de l'éducationDéclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la familleVous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :Votre justificatif d'identitéJustificatif d'identité de votre enfantJustificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).Justificatif de domicileCertificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfantÀ noterDans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationQuand transmettre votre demande ?Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationVous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.À savoirla demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.Décision du DasenLe Dasen accuse réception de votre demande.En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).En cas de refus du DasenEn cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatPratique d'activités sportives ou artistiques intensivesQuels sont les documents à fournir ?Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :Demande d'autorisation d'instruction dans la familleMinistère chargé de l'éducationDéclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la familleVous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :Votre justificatif d'identitéJustificatif d'identité de votre enfantJustificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).Justificatif de domicileAttestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistiquePrésentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaireÀ noterDans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationQuand transmettre votre demande ?Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationÀ savoirla demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.Décision du DasenLe Dasen accuse réception de votre demande.En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).En cas de refus du DasenEn cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatFamille itinéranteQuels sont les documents à fournir ?Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :Demande d'autorisation d'instruction dans la familleMinistère chargé de l'éducationDéclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la familleVous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :Votre justificatif d'identitéJustificatif d'identité de votre enfantJustificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).Justificatif de domicileTous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaireÀ noterDans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationQuand transmettre votre demande ?Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationÀ savoirla demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.Décision du DasenLe Dasen accuse réception de votre demande.En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).En cas de refus du DasenEn cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatÉloignement géographique de tout établissement scolaire publicQuels sont les documents à fournir ?Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :Demande d'autorisation d'instruction dans la familleMinistère chargé de l'éducationDéclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la familleVous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :Votre justificatif d'identitéJustificatif d'identité de votre enfantJustificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).Justificatif de domicileTous documents utiles justifiant cet éloignement géographiqueÀ noterDans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationQuand transmettre votre demande ?Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationVous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.À savoirla demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.Décision du DasenLe Dasen accuse réception de votre demande.En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).En cas de refus du DasenEn cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatExistence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatifQuels sont les documents à fournir ?Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :Demande d'autorisation d'instruction dans la familleMinistère chargé de l'éducationDéclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la familleVous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :Votre justificatif d'identitéJustificatif d'identité de votre enfantJustificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).Justificatif de domicilePrésentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contributionTout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfantCopie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnellesDéclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue françaiseÀ noterDans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationQuand transmettre votre demande ?Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationÀ savoirla demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.Décision du DasenLe Dasen accuse réception de votre demande.En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.En cas de refus du DasenEn cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatMenace sur l'intégrité physique ou morale de l'enfantVous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.Quels sont les documents à fournir ?Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :Demande d'autorisation d'instruction dans la familleMinistère chargé de l'éducationDéclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la familleVous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :Votre justificatif d'identitéJustificatif d'identité de votre enfantJustificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).Justificatif de domicileAvis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la familleTout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacéeQuand transmettre votre demande ?Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationDécision du DasenLe Dasen accuse réception de votre demande.En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.En cas de refus du DasenEn cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatQuel est le contrôle effectué par le maire ?Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.Quel contrôle pédagogique ?DéroulementLe Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.Cycles d'enseignement de la scolaritéCycleClasse concernéeApprentissages premiersMaternelle (petite, moyenne et grande section)Apprentissages fondamentauxCP - CE1 - CE2ConsolidationCM1 - CM2 - 6eApprofondissements5e - 4e - 3eDétermination2deTerminal1re - TerminaleRésultatsLes résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.MairiemairieQue faire en cas de déménagement ?Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationQuelles sont les sanctions ?Instruction dans la famille sans autorisationSi vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.Opposition de la famille au contrôleVous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.Non respect de la mise en demeure de scolarisationSi vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.Inscription dans une école privée ouverte illégalementSi vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.La famille peut-elle obtenir des aides financières ?Allocations familialesVous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.Aides à la scolaritéVos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.Cas généralVous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille.L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée.Enfant inscrit au Cned en classe réglementéeVous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :Allocation de rentrée scolaire (ARS)Bourse de collègeBourse de lycéeInscription à l'école d'un enfant après un déménagementFamille - ScolaritéDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationCentre national d'enseignement à distance (Cned)Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distancePar téléphone+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrierCnedBP 6020086980 Futuroscope Chasseneuil CedexPar télécopie05 49 49 96 96Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la familleCode pénal : articles 227-15 à 227-28-3Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle (article 227-17-1)Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13Obligation scolaireCode de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1Cned réglementéCode de l'éducation : articles L131-5Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalementCode de l'éducation : articles R131-1 à R131-4Contrôle de l'inscriptionCode de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contratCode de l'éducation : articles R131-18 à R131-19Sanctions pénalesCode de l'éducation : article D131-11-10Demande d'autorisation d'instruction dans la familleMinistère chargé de l'éducationDéclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la familleCned : classe à inscription réglementéeCentre national d'enseignement à distance (Cned)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDasenDirecteur académique des services de l'éducation nationaleCnedCentre national d'enseignement à distanceCDAPHCommission des droits pour l'autonomie des personnes handicapéesPeut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?Qu'est-ce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ?