<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2330" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux dans le cadre de sa grossesse ou de l'assistance médicale à la procréation.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-05-13</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2330</dc:identifier><dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190389&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031928914/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N492</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N492">Conditions de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F2330" type="Fiche Question-réponse">Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N492"><Titre>Conditions de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N492-1"><Titre>Hygiène, sécurité et conditions de travail</Titre><Fiche ID="F2210">Obligations de l'employeur</Fiche><Fiche ID="F35101">Obligations du salarié</Fiche><Fiche ID="F2344">Jeunes dans l'entreprise</Fiche><Fiche ID="F58">Travailleur à domicile</Fiche><Fiche ID="F2211">Médecine du travail</Fiche><Fiche ID="F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F13851">Télétravail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-2"><Titre>Travail de nuit</Titre><Fiche ID="F2212">Principes généraux</Fiche><Fiche ID="F1688">Jeune de moins de 18 ans</Fiche><Fiche ID="F2691">Pour une salariée enceinte</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-3"><Titre>Conditions de travail : informations diverses</Titre><Fiche ID="F31854">Évaluation du salarié</Fiche><Fiche ID="F1905">Règlement intérieur d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F78">Convention collective</Fiche><Fiche ID="F32031">Lanceurs d'alerte en entreprise</Fiche><Fiche ID="F35274">Utilisation et aménagement des lieux de travail</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux <LienInterne LienPublication="F963" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">examens médicaux</LienInterne> obligatoires prévus par l'assurance maladie.</Paragraphe><Paragraphe>Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à <LienInterne LienPublication="F963" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'examen postnatal</LienInterne> obligatoire.</Paragraphe><Paragraphe>Si elle a recours à <LienInterne LienPublication="F31462" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'assistance médicale à la procréation (AMP)</LienInterne>, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.</Paragraphe><Paragraphe>Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.</Paragraphe><Paragraphe>Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, <LienInterne LienPublication="F1769" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">la salariée peut s'absenter pour l'allaiter</LienInterne>. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> peuvent être plus favorables.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>la <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">personne avec qui la salariée vit en couple</LienIntra> bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.</Paragraphe></ANoter></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F963" audience="Particuliers"><Titre>Grossesse : examens médicaux</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F13765" audience="Particuliers"><Titre>Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2266" audience="Particuliers"><Titre>Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><VoirAussi important="oui"><Fiche ID="F34536" audience="Particuliers"><Titre>Dans la fonction publique</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190389&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072665" ID="R10715"><Titre>Code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031928914/" ID="R12540"><Titre>Code du travail : article L1225-16</Titre></Reference><Definition ID="R51533"><Titre>Dispositions conventionnelles</Titre><Texte><Paragraphe>Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F2775" audience="Particuliers">Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1901" audience="Particuliers">Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1144" audience="Particuliers">Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1769" audience="Particuliers">Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?</QuestionReponse></Publication>