Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-23Question-réponsetext/xmlF2315FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeVous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.Règles applicables à un meublé selon sa natureBail d'habitation meubléBail mobilitéMeublé de tourismeUtilisation du logementLe locataire fait du logement sa résidence principaleLe locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaireLe locataire fait du logement une location de vacancesPour quel locataire ?Toute personne peut être locataireLe locataire doit être dans une des situations suivantes :Formation professionnelleÉtudes supérieuresContrat d'apprentissageStageEngagement volontaire dans le cadre d'un service civiqueMutation professionnelleMission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelleUn même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par anDurée du bailMinimum : 1 anMais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 moisMinimum : 1 moisMaximum : 10 moisLocation à la journée, à la semaine ou au moisContenu du bailRéglementé et spécifiqueRéglementé et spécifiqueRéglementé et spécifiqueDépôt de garantieMaximum : 2 mois de loyer (hors charges)InterditLibreConsommation énergétiqueEn métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modéréePas de limiteAmeublementLe logement doit comporter au minimum certains meublesIl n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)Déclarations préalablesAucuneÀ la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)Aux impôts : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)Contenu de l'annonce immobilièreRéglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilièreLibreLoyerRéglementé ou libre (selon la commune)LibreFiscalité du propriétaireImpôt sur le revenuPrélèvement sociauxTaxe foncière et taxes accessoiresCotisation foncière des entreprises (dans certains cas)Cotisations sociales(dans certains cas)Fin du bail à l'initiative du locataireÀ tout momentCongé à donner avec un délai de préavis d'un moisÀ tout momentCongé à donner avec un délai de préavis d'un moisLes règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de locationFin du bail à l'initiative du propriétaireÀ l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.À l'échéance du bail.Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecterLes règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de locationMettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureMettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?Ministère chargé de l'économieLocation meublée : quels revenus déclarer ?Ministère chargé de l'économieRésidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeureQu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?