Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesTout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-01Question-réponsetext/xmlF23149http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018882112&idSectionTA=LEGISCTA000006195886&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178139/2021-10-22/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526167&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N451France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationHandicap et emploi dans le secteur privéSecteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailHandicap et emploi dans le secteur privéTravail en milieu ordinaireTravail en entreprise adaptéeTravail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).À noterles entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPHÊtre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une renteToucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3Bénéficier d'un emploi réservéÊtre sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en serviceAvoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invaliditéToucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)À savoirces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Comment sont décomptés les salariés ?L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.Déclaration obligatoire de l'employeurL'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :Contribution OETHAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapéRessources humainesAgefiphagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)AgefiphagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Code du travail : article L5212-13Catégories de bénéficiairesCode du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l'obligation d'emploiCode du travail : articles R5212-1 à R5212-4Contribution OETHAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Obligation d'emploi des travailleurs handicapésMinistère chargé du travailSite de l'AgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCDAPHCommission des droits pour l'autonomie des personnes handicapéesAgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapéesComment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?