Salaire, primes et avantagesDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF2301http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178022&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533880&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189663&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N474France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans le secteur privéSalaire, primes et avantagesTravail - FormationRémunérationRémunération dans le secteur privéSalaire, primes et avantagesSmic (salaire minimum de croissance)Paiement du salaireFiche de paieCotisations salarialesRemboursement des frais de transportLe montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.SalaireLe salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.FixationL'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smicmensuel brut, soit 1 747,20 € depuis le 1er mai 2023Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.À noteren pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.ModificationEn cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.Attentionune retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).Cotisations sociales sur les rémunérationsPour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :Salaires ou gainsIndemnités de congés payésIndemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argentAvantages en nature, les commissions et les pourboiresPrimes et gratificationsDéfinitionLes primes et les gratifications viennent en complément du salaire.Leur versement est obligatoire s'il est prévu par l'un des dispositifs suivantsContrat de travailAccord collectifUsageEngagement unilatéral de l'employeurCes sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.)Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.Cotisations sociales sur les rémunérationsPour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :Salaires ou gainsIndemnités de congés payésIndemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argentAvantages en nature, les commissions et les pourboiresAvantages en natureDéfinitionLes avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnelDéterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payésDéterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciementDéterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenuCotisations sociales sur les rémunérationsPour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :Salaires ou gainsIndemnités de congés payésIndemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argentAvantages en nature, les commissions et les pourboiresCode du travail : articles L3221-1 à L3221-10Principes générauxCode du travail : articles R3231-4 à D3231-6Prise en compte des avantages en nature et majorations de salaire (D3231-6)Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3Interdiction de l'indexation des salaires (L3231-3)Usages locauxRègles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)SmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceAvantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?