Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - Europe, Ressources humaines, Étapes de vieL'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF22782https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495562/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018525696/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178283/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178146/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043325451, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482813, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024214278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018766932/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903741, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042947242, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317454, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444FrisPartOf N107France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTravail d'un étranger en FranceComment faire pour embaucher un salarié étranger ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTravail d'un étranger en FranceAutorisation de travail pour un salarié de nationalité algérienneAutorisation de travail pour un salarié étranger d'un autre paysL'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).Attentionles Algériens, les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.Cas généralAvant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).À savoirl'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE"La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE) autorise le travail.VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membreLe visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail.Attentionpour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1er jour de la 2ème année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"La carte de séjour "passeport talent" ou "passeport talent (famille)" autorise le travail.Carte de séjour "salarié détaché ICT", " salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)"Les cartes "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.Carte de séjour "stagiaire ICT"La carte de séjour "stagiaire ICT" autorise le travail.VLS-TS ou carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité"Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures).Si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) avant de débuter votre activité.À savoircette APT n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO).Carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise autorise le travail.L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1ère expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 620,80 €.Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"Le titre de séjour "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"Le titre de séjour "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.Autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler"Ce titre de séjour autorise le travail.Visa vacances-travailCas généralLe "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.Salarié russeDans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiquesSi la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.Colloques, séminaires et salons professionnelsSi la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel techniqueSi la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.Attentioncette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.Mannequinat et pose artistiqueSi la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulierSi la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contratSi la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.Attentionle salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.EnseignementSi la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.Attentioncette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invitésPraticien étranger (médecin, dentiste, vétérinaire, etc...)Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.Contrats concernés par une autorisation de travailL'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Procédures de délivrance ou de contrôle d'une autorisation de travailL'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travaillerCas généralL'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppÉtudiant étrangerL'embauche d'un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppL'étranger n'a pas cette autorisation de travailL'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.Attentionpour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.Cette demande doit être faite en ligne.Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étrangerMinistère chargé de l'intérieurLa décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire.En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.À savoirle type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.Taxe due par l'employeurLorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.À noterLes particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 moisLe montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :Montant de la taxe en fonction du salaireMontant du salaire mensuel brutMontant de la taxeInférieur ou égal à 1 747,20 € (Smic)74 €Entre 1 747,20 € et 2 620,80 €210 €Supérieur à 2 620,80 €300 €Contrat de travail de 12 mois ou plusLe montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.Montant de la taxe en fonction du salaireMontant du salaireMontant de la taxeInférieur à 4 368,00 €55 % du salaire mensuel brutSupérieur ou égal à 4 368,00 €2 402,40 €Embauche dans le cadre de contrats de travail saisonniersLe montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.Embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.Embauche temporaire en tant qu'assistant de langueIl n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n° 3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.Immatriculation auprès de la sécurité socialeEn complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.Immatriculation d'un salarié étrangerCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)SanctionsSanctions en cas de non respect de la procédureSituationAmende (montant fixe)Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour3 000 €1 anEmbaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour15 000 € par étranger concerné5 ansEmbaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée100 000 € par étranger concerné10 ansAvoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler15 000 € par étranger concerné5 ansÀ savoirdes sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).EEEPour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail.L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.Immatriculation d'un salarié étrangerCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-MarinLa France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.Immatriculation d'un salarié étrangerCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Autorisation de travail d'un étranger salarié en FranceÉtranger - EuropePasseport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeCarte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseÉtranger - EuropeImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSocial - SantéProcédure et formalités d'embauche d'un salariéRessources humainesCode du travail : article R5221-1 à R5221-7Autorisation de travailCode du travail : articles R5221-41 à R5221-46Procédure d'authentification du titre de séjourCode du travail : articles L8256-1 à L8256-8SanctionsCode du travail : articles L5224-1 à L5224-4Peines complémentairesCode du travail : articles L8253-1 à L8253-7Contribution spécialeCode du travail : article R5221-3Liste des documents valant autorisation de travailCode du travail : articles R5221-17 à R5221-22Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceCode du travail : articles R1221-1 et R1221-2Immatriculation du salariéCode du travail : articles D1221-23 à D1221-27Contenu du registre unique du personnelCode du travail : article L5221-8Dispense de vérification pour les demandeurs d'emploisCode du travail : article L5221-9Déclaration nominative concernant les étudiantsCode du travail : article D5221-21-1Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travailArrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européensDemander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étrangerMinistère chargé de l'intérieurAttestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suissesMinistère chargé des financesPortail du gouvernement sur la préparation au Brexit Première ministreEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeOpérateur de compétences (OPCO)Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprisesJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseJeune professionnelPersonne âgée de 18 à 25 ans, venue pour améliorer ses connaissances linguistiques, culturelles et professionnelles. Elle doit avoir un diplôme professionnel dans le domaine concerné et maîtriser suffisamment la langue française.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleAseAide sociale à l'enfanceOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceDPAEDéclaration préalable à l'embaucheSalarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?