Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF22730https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191811/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986322/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180990/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181012/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032191670/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191890/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGPFrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Nous vous présentons les informations à connaître.Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.À noterune redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).Taxe (TEOM)La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.Son montant ne dépend pas du service rendu.Elle concerne aussi les propriétaires qui ne l'utilisent pas.Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaireLa TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :PropriétaireUsufruitierAttentionsi vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous n'êtes pas exonéré de TEOM.Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanentePropriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivitéÀ savoirsi vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière.Vous louez le logement dont vous êtes propriétaireLa TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :PropriétaireUsufruitierVous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (sauf les frais de gestion).Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :Être indépendante de votre volontéDurer au moins 3 moisConcerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparémentPour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesQuel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.La commune ou son groupement peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d'au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière.Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesLe mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.Le paiement doit se faire en général avant le 15 octobre.Redevance (REOM)Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).Des tarifs différents sont possibles, par exemple :Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelleFixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyerLa commune décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.Elle (ou le concessionnaire du service s'il y a délégation) facture la REOM et s'occupe de son encaissement.Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.MairiemairieImpôts locauxArgent - Impôts - ConsommationDéchetsLogementService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelMairiePour connaître le dispositif mis en place dans votre communemairieCode général des impôts : articles 1520 à 1526Taxe d'enlèvement des ordures ménagèresCode général des impôts : article 1636 B undeciesTaux différents en cas de distinction de zones de ramassageCode général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilésCode général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76)Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28)Code général des impôts : articles 1389 à 1391 EMinistère chargé des financesConditions d'exonération temporaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagèresBofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesCalendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des financesLa coopération intercommunale et les EPCIVie-publique.frPrincipes de la fiscalité localeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéchet ménagerTout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...Code de l'environnement : article R541-8Déchet assimilé aux ordures ménagèresDéchet, autre que ménager, qui peut être collecté et traité facilementCode général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1DégrèvementSuppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscaleValeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413EPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleComment payer ses impôts locaux ?Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?En quoi consiste l'usufruit ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Quand doit-on payer ses impôts ?