Carte européenne d'armes à feuDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLa carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-04Fiche pratiquetext/xmlF2273https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01991L0477-20170613, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034671194/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000034672031/#LEGISCTA000034672031, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655511/#LEGISCTA000029658638, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000388979/FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesCarte européenne d'armes à feuLoisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuDétenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA)Le système d'information sur les armes (SIA) est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :Personne ayant un permis de chasserPersonne souhaitant conserver une arme trouvée ou héritée et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.Vous souhaitez voyager avec une arme au sein de l'Union européenne ? Vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.Voyager avec une arme en EuropeLa carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.Conditions à remplirPour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir la carte européenne d'armes à feuJustifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.Si votre voyage a un autre but ou si l'État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ.Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées.Demande de la cartePour demander la carte, vous devez être français (ou avoir un titre de séjour valide) et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.Les documents à fournir sont les suivants :Formulaire cerfa n°10832Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance...)2 photos d'identité récentesCopie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie CUne seule carte par personne peut être délivrée.La durée de validité de la carte est de 5 ans.La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactSanctionsNe pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de 750 €.Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisationConfiscation d'une ou plusieurs armesObligation de suivre un stage de citoyennetéEntrer en France avec une armeLa détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.Vous êtes chasseurUn chasseur d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :Documents obligatoires :Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenuesPermis de chasserJustificatif du voyage dans un but de chasseArmes autorisées :3 armes de chasse de catégorie C100 cartouches par armeLa carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.Vous êtes tireur sportifUn tireur sportif d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :Documents obligatoires :Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenuesInvitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétitionArmes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentationLa carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.Vous êtes acteur de reconstitutions historiquesUn acteur de reconstitution historique d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :Documents obligatoires :Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenuesInvitation de l'organisateur de la manifestationArmes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.Autre casUn résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :Avoir la carte européenne d'armes à feuAvoir une autorisationL'autorisation est délivrée :par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactArme à feu et matériel de guerre de catégorie ALoisirs - Sports - CultureArme de catégorie B (soumise à autorisation)Loisirs - Sports - CultureArme de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - CultureArme de catégorie D (acquisition et détention libres)Loisirs - Sports - CultureDirective (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesCode de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11Carte européenne d'arme à feuCode de la sécurité intérieure : articles R317-8-1 à R317-8-2Sanctions (article R317-8-2)Code de la sécurité intérieure : articles R317-13 à R317-14Peines complémentaires (article R317-13)Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feuDemande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modificationMinistère chargé de l'intérieurUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?