Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-22Question-réponsetext/xmlF2269https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000037853736, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31434.pdfFrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesDoit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?Famille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliOui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :Pendant une période de 2 ansPendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.Comment ces sommes sont-elles récupérées ?La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :En un seul versementEn plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).Quelles sanctions ?À savoirLe montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.Ce montant peut aller jusqu'à 14 664 €.AttentionLes sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, CPAM...).Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5Délais de récupérationCode de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2Pénalité en cas de fraudeCirculaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité socialeComment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?