<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2267" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous touchez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-05-15</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2267</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N156</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N156">Allocations destinées aux familles</Niveau><Niveau ID="F2267" type="Fiche Question-réponse">Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N156"><Titre>Allocations destinées aux familles</Titre><SousDossier ID="N156-1"><Titre>Allocations versées à partir du 1er enfant</Titre><Fiche ID="F2550">Prime à la naissance</Fiche><Fiche ID="F2552">Allocation de base (après la naissance)</Fiche><Fiche ID="F13220">Prime à l'adoption</Fiche><Fiche ID="F31430">Allocation de base (enfant adopté)</Fiche><Fiche ID="F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N156-2"><Titre>Allocations versées à partir du 2e enfant</Titre><Fiche ID="F13213">À partir de 2 enfants : allocations familiales</Fiche><Fiche ID="F13214">À partir de 3 enfants : complément familial</Fiche><Fiche ID="F2008">À partir de 3 enfants : prime de déménagement</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N156-3"><Titre>Enfant gardé par un tiers</Titre><Fiche ID="F345">Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle</Fiche><Fiche ID="F31101">Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile</Fiche><Fiche ID="F33648">Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N156-4"><Titre>Enfant gardé par un parent</Titre><Fiche ID="F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</Fiche><Fiche ID="F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N156-5"><Titre>Allocation de soutien familial (ASF)</Titre><Fiche ID="F815">Parents séparés</Fiche><Fiche ID="F33645">Enfant non reconnu</Fiche><Fiche ID="F33646">Enfant orphelin</Fiche><Fiche ID="F33647">Enfant recueilli</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.</Paragraphe><Paragraphe>Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.</Paragraphe><Paragraphe>Vous bénéficiez alors d'un délai de <MiseEnEvidence>2 ans</MiseEnEvidence> à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>En principe</MiseEnEvidence>, les prestations familiales sont dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <LienIntra LienID="R56113" type="Définition de glossaire">mois civil</LienIntra> suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet.<Exposant/></Paragraphe></ANoter><Paragraphe><MiseEnEvidence>Cependant</MiseEnEvidence>, certaines prestations obéissent à <MiseEnEvidence>d'autres règles</MiseEnEvidence>. Il en est ainsi <MiseEnEvidence>notamment</MiseEnEvidence> pour les prestations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour <LienInterne LienPublication="F15132" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</LienInterne>, le versement est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le <LienInterne LienPublication="F345" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</LienInterne> est dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <LienIntra LienID="R56113" type="Définition de glossaire">mois civil</LienIntra> précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Toutefois</MiseEnEvidence>, le droit est ouvert à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <LienIntra LienID="R56113" type="Définition de glossaire">mois civil</LienIntra> où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est <MiseEnEvidence>déjà ouvert au titre d'un autre enfant</MiseEnEvidence>. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</LienInterne> est attribuée à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.</Paragraphe></Item></Liste></Texte><OuSAdresser ID="R38" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><Complement>Si vous dépendez du régime général</Complement><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><Complement>Si vous dépendez du régime agricole</Complement><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182" ID="R36088"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5</Titre><Complement>Rétroactivité des droits aux prestations familiales</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/" ID="R47084"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3</Titre><Complement>Service des prestations</Complement></Reference><Definition ID="R56113"><Titre>Mois civil</Titre><Texte><Paragraphe>Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F20841" audience="Particuliers">Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?</QuestionReponse></Publication>