Congés payésDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous avez droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-29Fiche pratiquetext/xmlF2258https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189647, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008382&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008396&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008413&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008455&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008473&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008490&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020724&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008561&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189657/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183039/#LEGISCTA000006183039, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033510075&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033510119, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033453098&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510137FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongés payésTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueJours non travaillésAvez-vous droit aux congés payés ? Quelle est la durée des congés payés ? Quand prendre ses congés payés ? Qui fixe la date de départ en congés ? Pouvez-vous prendre vos congés en plusieurs fois ? Comment êtes-vous payé pendant vos congés payés ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.Avez-vous droit aux congés payés ?Oui, tout salarié a droit chaque année à des congés payés.Vous bénéficiez des congés payés quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).Vous bénéficiez des congés payés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.Vous bénéficiez des congés payés dès votre embauche dans l'entreprise, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.Comment savoir à combien de jours de congés payés vous avez droit ?Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.ExempleVous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.Votre employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés ?Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise.À notercertaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.Pouvez-vous bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?Les règles varient selon votre situation :Vous êtes salarié de plus de 21 ans et vous avez des enfants à chargeSi vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 30 jours ouvrables).ExempleVous êtes salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé. Vous pouvez alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.Votre enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en coursSoit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge)Vous êtes salarié de moins de 21 ansSi vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous avez droit, si vous le demandez à votre employeur, à un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés).ExempleSi vous ne disposez que de 12 jours de congés payés, vous pouvez tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.Autre situationDes dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.À quelle période pouvez-vous prendre vos congés payés ?La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.La période de prise des congés payés est fixée :Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.Combien de jours de congés payés pouvez-vous poser en une seule fois ?Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).C'est ce qu'on appelle le congé principal.Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :Soit de contraintes géographiques particulièresSoit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomieQui fixe la date des départs en congés payés ?La date des départs en congés est fixée :Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE)Vous informez votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées.Vous prenez alors votre congé à une autre date.Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.Qui fixe l'ordre des départs en congés payés ?Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés.Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)Durée de service chez l'employeurActivité chez un ou plusieurs autres employeursL'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.À noterles salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.Pouvez-vous prendre vos jours de congés payés de manière fractionnée ?Oui, votre congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :Période du 1er mai au 31 octobreVous devez prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de brancheSoit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque annéePériode du 1er novembre au 30 avrilSi vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :1 jour ouvrable (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.Pouvez-vous travailler pendant vos jours de congés payés ?Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.Toutefois, vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.Êtes-vous rémunéré pendant vos jours de congés payés ?Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une indemnité de congés payés.Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2Droit au congéCode du travail : articles L3141-3 à L3141-9Durée du congé (ordre public)Code du travail : article L3141-10Durée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3141-11Durée du congé (dispositions supplétives)Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)Code du travail : article L3141-15Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3141-16Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20Fractionnement des congés (ordre public)Code du travail : article L3141-21Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3141-23Fractionnement des congés (dispositions supplétives)Code du travail : article L3164-9Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6Contrats vendangesCode du travail : articles D3141-1 et D3141-2Situation du salarié pendant le congé (ordre public)Code du travail : article D3141-3Durée du congé (ordre public)Code du travail : article R3141-4Durée du congé (dispositions supplétives)Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)Réclamer ses congés payésMinistère chargé du travailJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Période de référenceIntervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Enfant à charge au foyerEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âgeCode du travail : articles L3141-3 à L3141-9Usage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salariéCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeComment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?