Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des non travaillées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-17Question-réponsetext/xmlF2247https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033005737&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033005787&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033509857&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéQu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ce contrat peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité.ConditionsTypes d'emplois concernésLe contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variactions d'activité sur l'année.Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux spectacles, aux rythmes scolaires, aux cycles de saisons et au tourisme.Contrat prévu par convention ou accordCas généralLa convention collective ou l'accord d'entreprise doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent.Salarié handicapéDans les entreprises adaptées, en l'absence de convention ou d'accord collectif sur le travail intermittent, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu.Le salarié concerné doit être en situation de handicap et bénéficier de l'obligation d'emploi.Contrat de travailLe contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).Le contrat de travail intermittent doit être écrit.Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité du salarié.Cas généralLe contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :Qualification du salariéRémunérationDurée annuelle minimale du travail du salariéPériodes de travailRépartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodesActivités liées au spectacleLe contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :Qualification du salariéRémunérationDurée annuelle minimale du travail du salariéL'accord collectif ou la convention doit déterminer les adaptations nécessaires concernant la fixation des périodes et horaires de travail. Il fixe également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.Durée de travailLa durée annuelle de travail est fixée dans le contrat.Cependant, elle peut être dépassée, dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l'accord du salarié).Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu'il dépasse la durée légale pour chaque semaine travaillée.RémunérationLe montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention ou un accord le prévoit. Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d'un montant régulier, indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois.Droits du salariéLe salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention ou l'accord.Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l'ancienneté.Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37Conditions, contrat, durée, statut du salarié (ordre public)Code du travail : article L3123-38Rémunération, secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)Code du travail : article D3123-4Secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)