Arme à feu et matériel de guerre de catégorie ADirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-11Fiche pratiquetext/xmlF2242https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01991L0477-20170613, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655113/#LEGISCTA000029658895, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655135/#LEGISCTA000029658880, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658872/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044271605, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141244, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141682, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038736425/FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie ALoisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuVous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).A1Les armes classées en catégorie A1 sont les suivantes :Principales armes classées dans la catégories A1Type d'armeCaractéristiquesArme à feu de poing+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouchesArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouchesArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséréÀ noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.Arme à feu à canon rayé et leurs munitionsProjectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliquesArme à feu à canon lisse et leurs munitionsCalibre supérieur au calibre 8Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielleArme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatiqueArme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatiqueArme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelleArme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelleArme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coupArme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coupArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueLongueur réductible à moins de 60 cm avec une crosseArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueAlimentation par bande quelle qu'en soit la capacitéArme à feu d'épaule à répétition manuelle+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouchesMunition dont le projectile est de 20 mm ou +Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie CSystème d'alimentation- pour une arme de poing de + de 20 munitions- pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions- pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions- pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitionsAutre arme- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentesIl est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1.Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur activité sportive ou professionnelle.Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.Renseignez-vous auprès de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactÀ notersi vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1er novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.A2Les armes classées en catégorie 2 concernent des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.Principales armes classées dans la catégories A2Type d'armeCaractéristiquesArme à feu à répétition automatique-les éléments spécifiquement conçus pour l'arme- tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tirArme avec rayon laserCanon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...Il est interdit d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2.Des exceptions existent concernant les armes à feu à répétition automatique pour certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle.Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.Renseignez-vous auprès de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactArme de catégorie BLoisirs - Sports - CultureArme de catégorie CLoisirs - Sports - CultureArme de catégorie DLoisirs - Sports - CultureDirective (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armesCode de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R312-20 à R312-21Conditions de délivrance d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie A et BCode de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29Dérogations à l'interdiction d'acquisition pour certains collectionneurs (article R312-27)Code de la sécurité intérieure : articles R312-31 à R312-36Dérogations à l'interdiction d'acquisition pour les experts judiciairesDécret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feuDécret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armesArrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIAArrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitionsArmes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Qui peut porter et transporter une arme ?Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?Collectionner des armes : quelles sont les règles ?