Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous récupérez tout ou partie de votre assurance-vie, vos gains sont imposés selon la durée de votre contrat. Des exonérations sont prévues.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Question-réponsetext/xmlF22414https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464342/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3793-PGP.htmlFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeSi vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.À noterles gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).L'imposition varie selon les éléments suivants :Date de versement de la primeDurée de détention du contratPrimes versées depuis le 27 septembre 2017Contrat de moins de 8 ansLes intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :Taux forfaitaire de 12,8 %Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenusL'excédent éventuel vous est restitué.Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoireVous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.Contrat de plus de 8 ansLes intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un coupleAttentionL'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenusL'excédent éventuel vous est restitué.Primes versées avant le 27 septembre 2017Contrat de moins de 8 ansLes intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :Barème progressif de l'impôt sur le revenuTaux forfaitaire de 15 % si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenusContrat de plus de 8 ansLes intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :Barème progressif de l'impôt sur le revenuTaux forfaitaire de 7,5 % si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenusQuels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.LicenciementLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteurÀ noterl'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.Mise à la retraite anticipéeLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteurInvaliditéLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteurLiquidation judiciaireLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteurComment déclarer les gains de son assurance vie ?Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).L'imposition varie selon les éléments suivants :Date de souscription du contratDate de versement de la primeQuel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un coupleL'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.À savoirLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :LicenciementMise à la retraiteInvaliditéLiquidationContrat souscrit avant le 1er janvier 1983Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un coupleL'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.À savoirLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :LicenciementMise à la retraiteInvaliditéLiquidationComment déclarer les gains de son assurance vie ?Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Assurance vieArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoineArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagèresArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilièresArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 125-0-AImposition des contrats d'assurance vieBofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliersImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesRevenus de capitaux mobiliersMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesRachatRécupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéancePrélèvement forfaitaire non libératoirePrélèvement appliqué à certains revenus de placements. Il constitue un acompte à l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive a lieu lors de la déclaration de revenus.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)PacsPacte civil de solidaritéQuelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?