Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéLe propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF22393https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000022525696, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025099873/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6662-PGP.html, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6665-PGP.htmlFrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAgriculteur – PêcheurAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxTaxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.Quelles sont les transactions concernées ?VendeurLa taxe s'applique quel que soit le vendeur :Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)Personne morale (SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)Contribuable domicilié hors de FranceTerrainsLa taxe s'applique aux terrains suivants :Terrains nusTerrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)À noterla taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010.Ventes taxéesEn tant que vendeur, vous devez payer la taxe uniquement lors de la 1re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.Si vous revendez le terrain, celui-ci n'est pas taxé.Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.La taxe s'applique dans les cas suivants :Montant de la vente supérieur à 15 000 €Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisitionExemplePour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 € :Plus-value : 70 000 € - 10 000 € = 60 0000 €La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 €), donc elle n'est pas taxée.À noterles cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées.Comment calculer la plus-value ?La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :Prix d'acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple)Prix de vente (prix réel stipulé dans l'acte de vente)À savoirsi le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.Comment déterminer le prix d'acquisition ?Convertir le prix en eurosLorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.Conversion d'un prix en eurosPrix d'origineCalcul pour obtenir un prix en eurosPrix exprimé en francs (avant janvier 2002)Diviser par 6,55957Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)Diviser par 655,957Indexer le prix en fonction de l'inflationLe prix d'acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.À noterpour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les coefficients d'érosion monétaire pour simplifier le calcul.L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021.Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation.Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2021, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.Bénéficier d'une assiette réduiteL'assiette de la taxe est réduite d'1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.ExemplePour un terrain rendu constructible en 2013 :Si la vente a lieu entre 2017 et 2020, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.Si la vente est réalisée entre 2021 et 2029, la taxe est réduite de 10 % chaque année.Si la vente est effectuée à partir de 2030, le cédant ne paye plus de taxe.Utiliser un calcul forfaitaireEn cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive.Quel est le taux de la taxe ?Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.Il est fixé à l'un des taux suivants :5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisitionExemplePour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine.La plus-value est de 200 000 €, soit 10 fois le prix d'acquisition.La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 %, soit une taxe de 10 000 €.Comment déclarer et payer la taxe ?Déclarer la plus-valueLa formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le vendeur.Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.Elle permet de calculer la plus-value.Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.Dans certains cas, la vente du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire).La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur.La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.Déclaration 2023 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtirMinistère chargé des financesÀ savoirs'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le vendeur est dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération.Payer la taxeLe paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré.Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesNotairenotaireConseil supérieur du notariatService de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 1605 noniesTaxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructiblesCode général des impôts, annexe 3 : articles 331 K bis à 331 K terTaxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructiblesBofip-Impôts n°BOI-RFPI-TDC-20 relatif à la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructiblesMinistère chargé des financesBofip-Impôts n°BOI-ANNX-000097 relatif à la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaireMinistère chargé des financesConvertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Déclaration 2023 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtirMinistère chargé des financesÉvolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Coefficients d'érosion monétaireMinistère chargé des financesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Mutation de bienChangement de propriétaire d'un bien mobilier ou immobilierValeur vénaleMontant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).Rente viagère à titre onéreuxRevenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.Code civil : articles 1968 à 1976AssietteBase de calculPrescription acquisitiveMoyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de l'écoulement d'un certain délai fixé par la loiMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomSCISociété civile immobilière