Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéTricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-13Question-réponsetext/xmlF22211https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000025818132/#LEGISCTA000025821826, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314853, http://www.education.gouv.fr/cid56293/mene1109846c.htmlFrisPartOf N10481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDiplômesQue risque-t-on en cas de fraude au bac ?Famille - ScolaritéScolaritéDiplômesPIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériquesCollège : diplôme national du brevet ou certificat de formation généraleDiplômes professionnels (CAP, BP ...)BaccalauréatValidation des acquis de l'expérience (VAE) Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.Évaluation ponctuelleQuels faits sont considérés comme une fraude ?Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuveUtiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audioCommuniquer avec d'autres candidats pendant l'épreuveUtiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujetUtiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administrationCommettre un plagiatAttentionle non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.Comment se déroule la procédure disciplinaire suite à une fraude au bac ?En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.À noterle chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :Abandonner les poursuitesSaisir la commission de discipline du bacVous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplômeLe recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.Quelles sanctions risquez-vous suite à une fraude au bac ?Sanctions disciplinairesVous risquez une sanction disciplinaire.Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :BlâmePrivation de toute mention au diplômeInterdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximumLa sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.À savoirvous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.Sanctions pénalesLa fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.Épreuve terminaleQuels faits sont considérés comme une fraude ?Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuveUtiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audioCommuniquer avec d'autres candidats pendant l'épreuveUtiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujetUtiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administrationCommettre un plagiatAttentionle non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.Comment se déroule la procédure disciplinaire suite à une fraude au bac ?En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.À noterle chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.Quelles sanctions risquez-vous suite à une fraude au bac ?Sanctions disciplinairesVous risquez une sanction disciplinaire.La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :BlâmePrivation de toute mention au diplômeInterdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximumLa sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.À savoirvous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.Sanctions pénalesLa fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréatLoi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publicsCirculaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examenBlâme (scolaire)Sanction disciplinaire adressée à l'élève et révélant un comportement fautif. La sanction est insérée dans le dossier administratif de l'élève.DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansQuelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?