Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-21Question-réponsetext/xmlF22131https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800433FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementQuelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireSi vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).Information du client surendettéLa banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :Conséquences sur la gestion de votre compte bancaireConséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiementMesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.À savoirvous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.Clôture de compte interditeÀ partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commissionPendant la durée du plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandéesJusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire), si vous êtes concerné par cette procédureOffre de service spécifiqueLa banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôtCarte de paiement à autorisation systématiqueDépôt et retrait d'espèces en agence4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)2 chèques de banque par moisPossibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banqueSystème d'alerte sur le niveau du solde du compteFourniture de RIBPlafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)1 changement d'adresse par anLe tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.Adaptation des moyens de paiementLa banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :Mensualisation des prélèvementsMoyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situationAjustement de l'autorisation de découvertDès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.Attentionsi vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.Point conseil budget (PCB)pcbBanque de FranceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3)Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettementDemande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceSurendettement : votre banque et vousBanque de FranceNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRIBRelevé d'identité bancaire