Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en FranceDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France,...).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-12Fiche pratiquetext/xmlF2209https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771692/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801134/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495562/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de séjourVous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France,...).Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.1ère demandeÉpoux de FrançaisLa carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsLes conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.Vous avez un visa de long séjour (VLS-TS)Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité françaiseVous ne devez pas vivre en situation de polygamieSi votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en FranceVous êtes entré en France avec un visa de court séjourLa carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :Vous ne vivez pas en état de polygamieVous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en FranceLa carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an.Vous avez un autre titre de séjourLa carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.).2ème étape : Vérifier les démarches à effectuerVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscalVous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.Informations personnellesJustificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entréeou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entréeou attestation de dispense de visa d’entréeou titre de séjour en cours de validité ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoireJustificatif de nationalitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif d'état civilCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPhotos d'identité3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.DomicileJustificatif de domicile datant de moins de 6 moisMotifs du séjourJustificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisCopie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étrangerDéclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violencesJustificatifs à remettre plus tardJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).5ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleSi votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour temporaire est valable 1 an.La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifÉtranger pacsé avec un françaisLa carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsSi vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :Conclusion d'un PacsRéalité de la relation avec votre partenaireAncienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)2ème étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.3ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCopie du Pacs et attestation de non dissolution de moins de 3 moisCopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisJustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisJustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France5ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.À notervotre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour temporaire est valable 1 an.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifParent d'enfant françaisLa carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en FranceVous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)Vous ne vivez pas en état de polygamie2ème étape : Vérifier les démarches à effectuerVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscalVous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.Informations personnellesJustificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entréeou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entréeou attestation de dispense de visa d’entréeou titre de séjour en cours de validité ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoireJustificatif d'état-civilCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionJustificatif de nationalitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoPhotos d'identité3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.DomicileJustificatif de domicile datant de moins de 6 moisMotifs du séjourEnfant françaisCopie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiationJustificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisJustificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfantPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)En cas de reconnaissance de filiation par le parent françaisSi la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.5ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleSi votre demande est accceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour temporaire est valable 1 an.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Minsitre de l'Intérieur).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifFamille d'un étranger en séjour régulier en France1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsLes conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.Votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjourVous relevez de la procédure de regroupement familial.La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.Demande de regroupement familialMinistère chargé de l'intérieurNotice - Formulaire de demande de regroupement familialListe des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familialAdresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familialÀ notersi vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).Votre époux a une carte de séjour "passeport talent"Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.Votre époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).À notervous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.Autres liens personnels et familiaux en FranceVous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.2ème étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.3ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer :Regroupement familial époux/enfant : 75 €Regroupement familial sur place : 225 €Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.5ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifJeune majeur entré en France par regroupement familialLa carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsSi vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).2ème étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.3ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 75 € par timbres fiscaux.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.Visa de long séjour au titre du regroupement familialPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Décision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.5ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour temporaire est valable 1 an.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifJeune étranger entré en France mineurSi vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions.La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjourVous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ansVous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école françaiseVous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenneVous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talentUn de vos parents a obtenu le statut d'apatrideUn de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire2ème étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.3ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer :225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande : 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Attentiondans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans :Décision de placement à l'AseJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)Si vous êtes né en France :Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne :Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.5ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour temporaire est valable 1 an.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifTitulaire d'une rente d'accident du travail en FranceLa carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme françaisVotre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %2ème étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.3ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la renteÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.5ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour temporaire est valable 1 an.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifÉtranger maladeVous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)Vous résidez habituellement en FranceVotre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critiqueVous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origineVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicÀ savoirvous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.Il faut suivre une procédure spécifique.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Victime d'infraction (violence conjugale, traite d'êtres humains, proxénétisme)La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Violences conjugalesLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.Traite des êtres humains ou proxénétismeLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivisVous ne représentez pas une menace pour l'ordre public2ème étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.3ème étape : Acheter le timbre fiscalLa délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.Violences conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismeCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.5ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour temporaire est valable 1 an.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifActivité solidaire dans un organisme d'accueil communautaireLa carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires . Vous devez justifier de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.2ème étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.3ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.5ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour temporaire est valable 1 an.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifMotifs humanitaires ou exceptionnelsLa carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :Durée de présence en FranceExercice antérieur d'un emploiQualification professionnelleDocuments relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique2ème étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.3ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.5ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour temporaire est valable 1 an.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifRenouvellementÉpoux de Français1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous avez une carte de séjour temporaireVous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.Vous avez une carte de séjour pluriannuelleSi vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.À noterla communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).2ème étape : Vérifier les démarches à effectuerVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscalVous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.Informations personnellesJustificatif d'état civilCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionJustificatif de nationalitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoPhotos d'identité3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.DomicileJustificatif de domicile datant de moins de 6 moisMotif du séjourCopie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisJustificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.IntégrationActe d'engagement à respecter les valeurs de la république signé et daté.Contrat d'intégration républicaineÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).5ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleSi votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur.Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifÉtranger pacsé avec un français1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l'Ofii, dans le cadre du contrat d'intégration républicaineVous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la RépubliqueLa communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé2ème étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.3ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.4ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moisCopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisJustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisJustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France5ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.À notervotre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifParent d'enfant françaisAprès une première année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans).Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour C1ère étape : Vérifier les démarches à effectuerVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscalVous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.3ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.Informations personnellesJustificatif d'état civilCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionJustificatif de nationalitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoPhotos d'identité3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDomicileJustificatif de domicile datant de moins de 6 moisMotif du séjour : enfant françaisCopie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiationJustificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.IntégrationActe d'engagement à respecter les valeurs de la république signé et daté.Contrat d'intégration républicaineDroit de timbreJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.5ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur.Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifFamille d'un étranger en séjour régulier en France1ère étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.2ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer :Regroupement familial époux/enfant : 75 €Regroupement familial sur place : 225 €Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.3ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.4ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifJeune majeur entré en France par regroupement familialVous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).1ère étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.2ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.3ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.Carte de séjourPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Décision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise4ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifJeune étranger entré en France mineurVous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).1ère étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.2ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer :225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1re demande : 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Attentiondans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.3ème étape : Préparer les documents à fournirCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans :Décision de placement à l'AseJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)Si vous êtes né en France :Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne :Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.4ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifTitulaire d'une rente d'accident du travail en FranceVous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).1ère étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.2ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.3ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la renteÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.4ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifVictime d'infraction (violence conjugale, traite d'êtres humains, proxénétisme)Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).À savoirsi vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.1ère étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.2ème étape : Acheter le timbre fiscalLa délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.3ème étape : Préparer les documents à fournirVous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.Violences conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.4ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifActivité solidaire dans un organisme d'accueil communautaireVous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).1ère étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.2ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.3ème étape : Préparer les documents à fournirCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.4ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifMotifs humanitaires ou exceptionnelsVous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).1ère étape : Prendre rendez-vousVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.2ème étape : Acheter le timbre fiscalVous devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.3ème étape : Préparer les documents à fournirCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.4ème étape : Aller au rendez-vousVous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifSéjour en France de la famille d'un citoyen européenÉtranger - EuropeCertificat de résidence d'1 an pour AlgérienÉtranger - EuropeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23Titre de séjour pour motif familialCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5Titre de séjour pour motif familialCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3Admission exceptionnelle au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15Refus et retrait du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournirCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerCode du travail : article R5221-1 à R5221-7Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autoriséesCommunauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226PolygamieFait d'être marié à plusieurs personnes.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseSéjour irrégulierSituation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en FranceOrganisme d'accueil communautaire et d'activités solidairesOrganisme agréé par l’État, qui fournit un logement décent, un soutien personnel et financier, un accompagnement adapté à une personne en difficulté. En contrepartie, les personnes accueillies participent à un travail d'insertion sociale et professionnelle.RIBRelevé d'identité bancaireOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationPacsPacte civil de solidaritéAseAide sociale à l'enfanceCPAMCaisse primaire d'assurance maladieQu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?