Confiscation du véhiculeDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-26Fiche pratiquetext/xmlF21887https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159518, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159519, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159520, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159535/#LEGISCTA000006159535, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresConfiscation du véhiculeTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSanctions concernant le véhiculeVous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.Accident grave de la circulation/délit de fuiteVous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :Homicide involontaireBlessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 moisFuite après avoir provoqué un accidentLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.Refus d'obtempérerVous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdictionVous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorieAbsence d'assuranceConduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduireLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.Alcool ou stupéfiants au volantVous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguineConduite en état d'ivresseConduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiquesRefus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiantsRécidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiantsRécidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiantsRécidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du jugeLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.Excès de vitesse/détecteur de radarVous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.Assurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationMise en fourrière d'un véhiculeTransports - MobilitéVitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesseTransports - MobilitéAlcool au volantTransports - MobilitéDrogue au volantTransports - MobilitéCode de la route : articles L221-1 A à L221-10Délivrance et catégories du permis de conduireCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulationCode de la route : articles L231-1 à L231-3Comportement en cas d'accidentCode de la route : articles L232-1 à L232-3Atteintes involontaires aux personnesCode de la route : articles L233-1 à L233-2Comportement en cas de contrôle routierCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcoolCode de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsCode de la route : articles L324-1 et L324-2AssuranceCode de la route : articles L325-1 à L325-14Immobilisation et mise en fourrièreCode de la route : articles R413-1 à R413-16Vitesses maximales autoriséesCode pénal : articles 221-6 à 221-7Atteintes involontaires à la vieInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansHomicide involontaireFait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.Code pénal : articles 221-6 à 221-7Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.DomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantesRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévueContrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?