Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilièresDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF21618https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197215/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6957-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4212-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilièresArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeRevenus fonciers et mobiliersVotre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente.Quelles sont les opérations concernées ?Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :Plan d'épargne en actions (PEA)Épargne salariale (PEE, Perco par exemple)Comment calculer la plus-value ?La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier.C'est la différence entre les montants suivants :Prix d'achat du titrePrix de vente du titreSi vous réalisez une perte, on parle de moins-value.La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.Si vous n'avez pas réalisé de plus-value, la moins-value est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.ExempleEn 2022, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €).Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2022, ou de 2023 si vous n'avez eu aucun gain en 2022.En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.Quel est l'impôt à payer sur la plus-value ?La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.Vous devrez également payer les 17,20 % de prélèvements sociaux.À savoirsi vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement. Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.Comment déclarer vos plus-values mobilières ?Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliersMinistère chargé des financesLa déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesAssurance Banque Épargne Info ServicePour s'informer sur les règles financièresCode général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 FPlus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilésCode général des impôts : article 200 AImposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxBofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporelsBofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilièreImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des plus ou moins-values réaliséesMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des financesDéclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliersMinistère chargé des financesDéclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents)Ministère chargé des financesDéclaration des plus ou moins-valuesMinistère chargé des financesDéclaration des plus-values en report d'impositionMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesLes cessions mobilièresMinistère chargé des financesTitre financierTitre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.Code monétaire et financier : article L211-1AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)PEEPlan d'épargne d'entreprisePercoPlan d'épargne pour la retraite collectifComment déterminer son domicile fiscal ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?