Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeIl est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans les lieux publics.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-09-03Question-réponsetext/xmlF21613https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022912213&cidTexte=LEGITEXT000022912210, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022913252&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020775356&cidTexte=LEGITEXT000006070719&FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéPeut-on cacher son visage dans un lieu public ?JusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéAgression sexuelleCoups et blessuresHomicide involontaireViolViolences conjugalesProstitution, proxénétisme, tourisme sexuelNon, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.Situations viséesLe port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)La tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.Peine encourue pour la dissimulation de son visageCas généralSanctions possibles :Amende de 150 € maximumEt/ou un stage de citoyenneté à ses fraisLors d'une manifestationLa contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestantsLa personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiéeIl y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l'ordre public.Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).Peine encourue pour l'incitation d'un tiersLe fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :1 an de prison,et 30 000 € d’amende.Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :2 ans de prison,et 60 000 € d'amende.Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : articles 1 et 2Cas visésCode pénal : article 225-4-10Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visageCode pénal : article 645-14Dissimulation du visage dans une manifestation