Expert judiciaireDirection de l'information légale et administrativeJusticeUn expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-11Fiche pratiquetext/xmlF2161https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165192/#LEGISCTA000006165192, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150471&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136497&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005983254/FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireExpert judiciaireJusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireUn expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc...). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.DésignationLes experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc...Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.Il y a une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.Expert judiciaireCour de cassationLes parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.Valeur d'une expertiseLe juge n'est pas obligé de partager les constatations de l'expert ou de suivre ses conclusions, même s'il s'agit d'un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.RémunérationLa rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.Dans le cadre d'un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d'une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l'aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.Dans le cadre d'un procès pénal, ce coût est assumé par l'État.ContrôleLe contrôle de l'expert est exercé par les autorités suivantes :Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appelPremier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCour de cassationTrouver un expert agréé par la Cour de Cassation ou par par une cour d'appelExpert judiciaireCour de cassationMagistrats et autres agents publics de justiceJusticeHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)JusticeAvocatJusticeCode de procédure pénale : articles 156 à 169-1Expertise en matière pénaleCode de procédure civile : articles 263 à 284-1Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5Frais et dépensLoi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciairesDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciairesComment sont fixés les honoraires d'un avocat ?