Quel est le coût d'un Pacs ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-31Question-réponsetext/xmlF21539https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132134/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871FrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Quel est le coût d'un Pacs ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsLe coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaireVous n'avez aucun frais.Vous faites appel à un notaireLe coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.Se pacserFamille - ScolaritéEffets d'un PacsFamille - ScolaritéModifier un PacsFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceNotairenotaireConseil supérieur du notariatPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode général des impôts : articles 677 à 681Droits d'enregistrement (article 680)Code du commerce : articles A444-81 à A444-84Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaireÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3PacsPacte civil de solidaritéTTCToutes taxes comprisesDécès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?