AvocatDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2153http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000356568, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000633327, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030985092&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438738FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireAvocatJusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireL'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.RôleVous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l'exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s'agit notamment des procès engagés devant les juridictions suivantes :Tribunal pour enfants (uniquement pour l'enfant mineur)Cour d'appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)Cour d'assises (pour l'accusé)Rôle de conseilL'avocat est habilité à :donner des consultations juridiques,rédiger des contrats ou d'autres actes sous signature privée,aider à trouver une solution amiable en cas de litige.Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.À savoirde nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.Rôle de certificationL'avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.Rôle de représentationL'avocat peut effectuer à la place de son client et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment devant le tribunal.Rôle d'assistancePour assister ses clients, l'avocat peut notamment :s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation,accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre,agir au nom des personnes incarcérées.À savoirpour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'aide juridictionnelle.Rôle d'intermédiaire en opérations immobilièresL'avocat peut aussi servir d'intermédiaire en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire.DevoirsL'avocat est tenu à respecter un certain nombre de devoirs. Notamment :Il est tenu au secret professionnel.Il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client.Il doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux.Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige.Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.Comment choisir son avocat ?Choix de l'avocatVous êtes libre de choisir votre avocat. Vous pouvez également en changer au cours d'une même procédure. Et ce, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.Limite territoriale de l'intervention de l'avocatLe choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l'ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.À savoirsi un avocat chargé de l'affaire n'est pas situé dans ce ressort, il doit recourir aux services d'un avocat postulant qui vous représentera devant le tribunal pour réaliser les actes de procédure.Par exception, un avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel il est inscrit dans les cas suivants :Procédures de saisie immobilièreProcédures de partage et de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision)Lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelleRecours obligatoire à un avocatVous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l'exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s'agit notamment des procès engagés devant le tribunal pour enfants, la cour d'appel en matière civile, la cour d'assises.À savoirl'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est vivement recommandée.Avocat commis d'officeUn avocat commis d'office peut être désigné pour vous défendre lorsque vous avez besoin d'un avocat et que vous n'en avez pas.L'avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier ou par le juge, suite à votre demande.Il peut être également désigné à l'initiative du juge, lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.Avocats aux conseilsSauf cas particuliers, le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Vous devrez alors choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationCoûtCe que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.Cas généralLes honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...Un avocat peut ainsi être rémunéré :en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaireou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :Résultat obtenu par le travail de l'avocatService qui vous a été rendu par l'avocatVotre situation financièreAttentiondes honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixerle montant de sa rémunérationet les divers frais et débours envisagés,sauf en cas d'urgence ou de force majeure.Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.Barreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxÀ savoirpour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.Aide juridictionnelle partielleLes honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...Un avocat peut ainsi être rémunéré :en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixerle montant de sa rémunérationet les divers frais et débours envisagés,sauf en cas d'urgence ou de force majeure.Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielleConseil national des barreauxPermet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.À savoirpour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.Aide juridictionnelle totaleLes honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.À noteren matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceBarreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceBarreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocatCode de commerce : articles L444-1 à L444-7Code civil : article 1374Règlement intérieur national de la profession d'avocatConseil national des barreauxActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1Sûreté judiciaireGarantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du jugeBâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.Comment régler un litige avec un avocat ?Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?