Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnierDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-12Fiche pratiquetext/xmlF21516https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771642/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801092/2021-05-01/#LEGISCTA000042807220, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018525746/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnierÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de séjourSi vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si :vous êtes étranger,et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.Vous devez avoir :un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier,et un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.Attentioncette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.Procédure d'obtention de l'autorisation de travail et du visaVotre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercerCopie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étrangerJustificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploiJustificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :Extrait Kbis pour une personne morale et ses statutsExtrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physiqueCopie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions socialesSi nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payésLa décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.Demande de la carteVous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Pièces à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeurEngagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de FranceCoûtVous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.Traitement du dossierAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttentionsi votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de validitéLa carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.RenouvellementVous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Pièces à fournir :Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeurEngagement de maintenir votre résidence habituelle hors de FranceJustificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)Coût :Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34Conditions de délivrance de la carteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60Instruction de la demandeCode du travail : articles R5221-17 à R5221-22Délivrance de l'autorisation de travailCode du travail : articles R5221-23 à R5221-25Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6RenouvellementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces : point 24Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étrangerMinistère chargé de l'intérieurNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationDemande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?