Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-28Fiche pratiquetext/xmlF2146https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006175093, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188843, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006156978FrisPartOf N553France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureChasseAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurLoisirs - Sports - CultureChasse et pêcheChassePasser le permis de chasseValidation annuelle du permis de chasseAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurArme de chasseVous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.Quelle assurance obligatoire pour chasser ?Vous devez avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et par vos chiens.Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.Quelle conséquence en cas de résiliation ou de suspension de l'assurance ?Votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement si votre contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue.Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'OFB.Vous devez alors remettre le document de validation du permis de chasser à l'OFB.Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.À savoirune victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation indique les démarches à faire.Quelles assurances facultatives pour la chasse ?Assurance individuelle accidentL'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.Garantie protection juridiqueLa garantie protection juridique vous permet d'être représenté et défendu par votre assureur dans une procédure de justice.L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subiVous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsableValidation annuelle du permis de chasseLoisirs - Sports - CultureExamen du permis de chasser Loisirs - Sports - CultureAchat et détention d'une arme de chasseLoisirs - Sports - CultureCode des assurances : article L421-8Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropoleCode de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)Assurance de la responsabilité civile des chasseursDemande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Consulter les dates de chasse par départementFédération nationale des chasseursAssurance responsabilité civileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Permis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)La sécurité à la chasseOffice français de la biodiversité (OFB)Livret de l'indemnisation des accidents de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Responsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autruiOFBOffice français de la biodiversitéFGAOFonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesPermis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?Quelles sont les espèces animales protégées ?