Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-16Question-réponsetext/xmlF2137http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471773&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022493553&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853259&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006472118&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488434&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21565QE.htmFrisPartOf N31341France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesQuelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?LogementCopropriétéAssemblée générale des copropriétairesConvocationDéroulementCompte-renduLes règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.Résolution portant sur les organes de la copropriétéLes règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisionsRègle de voteDésignation ou révocation du syndic de copropriété et des membres du conseil syndicalArticle 25-Majorité absolueDélégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat de copropriétairesArticle 25-Majorité absolueToute délégation de pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24 (majorité simple)Article 25-Majorité absolueLa majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Résolution portant sur les documents de la copropriétéLes règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisionsRègle de voteDérogationAdaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissementArticle 24-Majorité simpleModification ou établissement du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communesArticle 26-Double majoritéL'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (par exemple, en cas de changement de destination de l'immeuble)La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.ExempleDans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).Résolution portant sur les charges de copropriétéLes règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisionsRègle de votePrécisionModification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une partie privativeArticle 25-Majorité absolueDemande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisationArticle 25-Majorité absolueSuppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge lorqu'elle appartient au syndicat de copropriétairesArticle 26-Double majoritéL'unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privativesLa majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.ExempleDans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).Résolution portant sur les travaux et les équipementsLes règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisionsRègle de voteDérogationsEnsemble des travaux comportant transformation, addition ou améliorationArticle 25-Majorité absolueDécision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble et son mode de réalisationArticle 24-Majorité simpleMode d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)Article 24-Majorité simpleL'adoption de tout ou partie du projet de PPT doit être votée à la majorité absolue dite de l'article 25Décision d'augmenter le montant de la cotisation annuelle au fonds de travaux en l'absence de plan pluriannuel de travauxArticle 25-Majorité absolueDécision d'équiper les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, si nécessaire, travaux à réaliser à cet effetArticle 24-Majorité simpleTravaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à la condition qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentielsArticle 24-Majorité simpleLa majorité absolue dite de l'article 25 est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentielsAutorisation donnée à 1 ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes à la condition que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupantsArticle 24-Majorité simpleSuppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygièneArticle 24-Majorité simpleInstallation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffageArticle 25-Majorité absolueInstallation de compteurs d'eau froide divisionnaireArticle 25-Majorité absolueTravaux permettant de munir l'immeuble d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage et présentation des devis élaborés à cet effetArticle 24-Majorité simpleTravaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives)Article 25-Majorité absolueMode de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publiqueArticle 24-Majorité simpleTravaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et la préservation de la santé et sécurité physique des occupants, incluant les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux, et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipementArticle 24-Majorité simpleMode de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en cas de restauration immobilière, notamment la faculté pour le syndicat de copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concernéArticle 24-Majorité simpleInstallation d'une station radioélectrique pour le déploiement du réseau radioélectrique ouvert au public ou installation ou modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communesArticle 25-Majorité absolueInstallation ou modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et réalisation des installations de recharge électrique permettant le comptage individuel pour ces mêmes véhiculesArticle 25-Majorité absolueLa majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Résolution portant sur la sécurité de l'immeubleLes règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisionsRègle de voteAutorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communesArticle 24-Majorité simpleMode d'ouverture des portes d'accès de l'immeubleArticle 25-Majorité absolueAutorisation de transmettre aux services du maintien de l'ordre les images réalisés pour la protection des parties communesArticle 25-Majorité absolueLa majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Résolution portant sur les actes de disposition (vente...) et d'acquisitionLes règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisionsRègle de voteConditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties, lorsque ces actes résultent d'obligation légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement des cours communes, autres servitudes ou cession de droits de mitoyennetéArticle 25-Majorité absolueActe d'acquisition immobilière et acte de dispositionArticle 26-Double majoritéAliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeubleUnanimité (voix de tous les copropriétaires)La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.ExempleDans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24Majorité simpleLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Majorité absolueLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26Double majorité ou unanimitéLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42Délai pour contester une décisionLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43Recours contre la décisionDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18Délai pour contester une décisionRéponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative aux travaux d'accessibilité des parties communesCopropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée généraleInstitut national de la consommation (INC)Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisDestination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).TantièmesNombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriétéParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireAliénationTransfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)Acte de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?